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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160209
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUniversité d'Aix-Marseille — Communication de l'intégralité de son dossier relatif à la soutenance de sa thèse de doctorat de droit.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à la soutenance de sa thèse de doctorat de droit. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la seule personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel