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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160481
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Toulouse (AC 31) — Communication de son dossier scolaire au lycée Pardailhan à Auch.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de son dossier scolaire au lycée Pardailhan à Auch. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce dossier scolaire ait été conservé. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160481
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel