CADA · Avis — 14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut régional de formation sanitaire et sociale Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa scolarité au sein de l'IFISI de la Croix Rouge :
1) le relevé de ses notes pour l'ensemble des semestres ;
2) le relevé de notes de l'intégrité des années théoriques, cliniques, et rapports de stage ;
3) un récapitulatif de la validation des crédits ECTS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'institut régional de formation sanitaire et sociale Rhône-Alpes a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier du 7 mars 2016. Toutefois, par courrier électronique du 4 avril 2016, Madame X a informé la commission du fait que, si elle avait bien reçu copie d'une partie don dossier scolaire, elle n'avait pas obtenu communication des résultats du semestre 6.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les documents déjà communiqués. Elle estime par ailleurs que ceux des documents demandés qui n'ont pas été transmis à Madame X lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.