CADAAvis
CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160819
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication du bilan statistique des casinos concernant la sous-direction des Courses et des Jeux, pour la saison 2014-2015.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du bilan statistique des casinos concernant la sous-direction des Courses et des Jeux, pour la saison 2014-2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document était en cours de rédaction. La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ». La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du document précité en raison de son caractère inachevé mais prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de le communiquer au demandeur dès lors que sa version définitive aura été arrêtée.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel