CADA · Avis — 14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de communication de documents concernant le plan local d'urbanisme de la commune :
1) l'inventaire des zones humides dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (profils pédagogiques et inventaires floristiques CORINE Biotope) ;
2) l'inventaire de l'environnement : faune, flore, espèces protégées, zones naturelles remarquables, espaces boisés et autres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pleurtuit a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X les documents demandés par message électronique du 23 mars 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.