CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20160982
- Date
- 14 avril 2016
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Pleurtuit — Communication de documents concernant le plan local d'urbanisme de la commune : 1) l'inventaire des zones humides dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (profils pédagogiques et inventaires floristiques CORINE Biotope) ; 2) l'inventaire de l'environnement : faune , flore, espèces protégées, zones naturelles remarquables, espaces boisés et autres.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de communication de documents concernant le plan local d'urbanisme de la commune : 1) l'inventaire des zones humides dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (profils pédagogiques et inventaires floristiques CORINE Biotope) ; 2) l'inventaire de l'environnement : faune, flore, espèces protégées, zones naturelles remarquables, espaces boisés et autres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pleurtuit a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X les documents demandés par message électronique du 23 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel