CADA · Avis — 14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus tacite opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale des actes d’état civil suivants :
1) l’acte de décès de Monsieur X, décédé le 14 mai 1932 dans le 10e arrondissement ;
2) l’acte de décès de l’enfant X présenté sans vie le 17 janvier 1928 dans le 10e arrondissement ;
3) l’acte de naissance de Madame X, née le 22 février 1913 dans le 14e arrondissement ;
4) l’acte de naissance de Monsieur X, né le 31 mai 1915 dans le 14e arrondissement ;
5) l’acte de décès de Madame X, décédée le 5 juin 1926 dans le 20e arrondissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'une copie des actes d'état civil demandés avait été adressée à Monsieur X par chacune des trois mairies d'arrondissement concernées.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.