CADA · Avis — 9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Olivier Métra à sa demande de copie de la facture de cantine scolaire de sa fille X.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'aux intéressés.

Il ressort des éléments portés à la connaissance de la commission que la facture dont la communication est demandée est susceptible de contenir des informations relatives à la situation financière de Monsieur X, dont la demanderesse est l'ex-épouse. La commission, après avoir consulté cette facture, relève que l'occultation de ces mentions priverait par ailleurs la mesure de communication du document de toute portée pratique.

La commission émet donc par conséquent un avis défavorable à la demande.