CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le principal du collège La Malmaison à sa demande de communication des circonstances et du procès-verbal d'un conseil de discipline impliquant sa fille au collège en 2009 et ayant conduit à l'exclusion de deux élèves de cet établissement. 

La commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables qu'à l'élève sanctionné ou à ses représentants légaux après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission observe que la circonstance que la fille de Monsieur X soit concernée par les deux exclusions prononcées n'a pas pour effet de conférer à ce dernier la qualité d'intéressé au sens des dispositions de l’article L311-6 précité. 

La commission, qui a pu prendre connaissance des comptes rendus sollicités, estime en outre que ces documents comportent des mentions faisant apparaître, de la part des élèves traduits devant le conseil de discipline, un comportement dont la divulgation pourrait, compte tenu des circonstances, leur porter préjudice. La commission constate par ailleurs que ces documents ne peuvent faire l'objet des occultations rendues nécessaires par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sans priver la communication des documents ainsi occultés de leur sens et partant de tout intérêt. 

Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.