CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin à sa demande de copie du volet n° 2 de la fiche d’orientation pour l’entrée au collège, de sa fille, X, en septembre 2016 remplie par la mère de l'enfant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'école élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin à sa demande d'observations, relève qu'il ressort des éléments qui lui ont été communiqués que Monsieur X exerce, conjointement avec Madame X, l'autorité parentale à l'égard de leur fille X.

Elle estime, dès lors, que le document demandé lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet ainsi un avis favorable.