CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de copies des conventions passées entre le centre de formation des apprentis de l'Université Pierre et Marie Curie et l'Université Pierre et Marie Curie de 1995 à 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Pierre et Marie Curie a informé la commission que la convention signée le 14 septembre 2005 avait été communiquée au demandeur par courrier en date du 6 juillet 2016.

La commission, qui déduit de la réponse de l'administration qu'il n'existe qu'une seule convention susceptible de satisfaire la demande de communication, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.