CADA · Avis — 22 septembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Hautmont à sa demande de copie de documents signés entre le collège Auguste Périer, le conseil départemental du Nord et la mairie d'Hautmont :
1) le bail emphytéotique ;
2) la convention.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hautmont a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés mais qu'il avait toutefois pris l'attache avec la direction des affaires juridiques du département du Nord, qui lui avait communiqué une copie du procès-verbal de mise à disposition du 14 novembre 1985 établi pour la commune, l'Etat et le collège accompagnée de la convention modificative de ce procès-verbal du 26 janvier 2006 pour le collège Auguste Périer, lesquels ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 8 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.