CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Murol à sa demande de copie des documents suivants se rapportant au prêt, par son père, de six tableaux de Victor Charreton :
1) les conventions de prêts signées par Monsieur X X ;
2) les contrats d'assurances afférents à ces tableaux.

La commission relève, à titre liminaire, que le musée des peintres de l'Ecole de Murol est géré, en régie, par la commune de Murol. Elle en déduit que les documents détenus par la commune dans le cadre de l'exécution de sa mission de service revêtent un caractère administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle note également que le maire de Murol indique avoir communiqué à Monsieur X, l'ensemble des pièces en sa possession relatives au dépôt par le père du demandeur de six tableaux de Victor Charreton. Il précise en particulier que les conventions mentionnées au point 1) n'existent pas, les oeuvres ayant été mises à disposition du musée par une simple attestation de dépôt. La commission déclare en conséquence la demande sans objet sur ce point. 

La commission considère enfin, s'agissant des contrats d'assurance afférents aux tableaux mentionnés au point 2), qu'ils sont communicables à Monsieur X et que la communication de l'attestation d'assurance, du nom de la compagnie ainsi que le numéro de la police d'assurance n'équivaut pas à la communication des documents sollicités. Elle émet dès lors un avis favorable à ce point de la demande.