CADA · Avis — 8 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance d'Angers à sa demande de copie de la mention du répertoire civil concernant Madame X, née le 8 mai 1955 à Angers. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité de certains jugements rendus en matière d'absence, de tutelle ou de curatelle et de régimes matrimoniaux et permettre la vérification de la capacité contractuelle des personnes. Constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui doivent y figurer, il est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne intéressée, mais également, en ce qui concerne des personnes de nationalité française nées à l'étranger, au service central d'état civil. L'article 1061 du code de procédure civile précise que des copies des extraits composant le répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.

La commission que le répertoire civil, établi sous le seul contrôle de l’autorité judiciaire ne revêt pas le caractère d'un document administratif au sens du titre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.