CADA · Avis — 20 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à sa demande de communication des documents suivants, détenus par l'unité de formation et de recherche SEGMI, concernant sa cliente : 
1) le diplôme de magistère de modélisation appliquée à l'économie et à la gestion obtenu en juin 2004 (n° étudiant 22034411) ; 
2) le relevé de notes correspondant à ce diplôme. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris Ouest Nanterre a indiqué à la commission que les notes correspondant au diplôme concerné par la demande n'avaient pas été conservées, et qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une reconstitution a posteriori. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur le document mentionné au point 2).

La commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à Maître X, conseil de Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense de transmettre ce diplôme dès qu'il aura été édité.