CADA · Avis — 17 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Rouvray à sa demande de communication de l'intégralité de ses copies d'examen relatives au diplôme d’État d'infirmier depuis son admission dans l'établissement en février 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Rouvray a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés, en application des règles qui résultent notamment de l'instruction ministérielle n° DPACI/RES/2005/07 du 28 avril 2005 relative aux instructions de tri et de conservation pour les archives produites et reçues par les écoles paramédicales, mais qu'en revanche une copie de l'intégralité de son dossier (administratif et pédagogique) avait été remise à l'intéressée, par courrier en date du 23 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.