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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164370
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCité scolaire Marie Curie — Communication des procès-verbaux des séances des conseils d'administrations du collège et du lycée en date du 30 juin 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire Marie Curie à sa demande de communication des procès-verbaux des séances des conseils d'administrations du collège et du lycée en date du 30 juin 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la proviseure de la cité scolaire Marie Curie a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la requérante et que celle-ci en a accusé réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel