CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication du document par lequel cette université a confié à l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France la réalisation d'une étude ayant pour objet la rénovation ou le relogement du restaurant administratif de l'université.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Pierre et Marie Curie à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.