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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164605
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique (DSDEN 44) — Communication du suivi psychologique de sa fille X X scolarisée jusqu'à fin 2013 à l'école Pierre Gripari à la Boissière-du-Doré (44430).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du suivi psychologique de sa fille, X X, scolarisée jusqu'à fin 2013 à l'école Pierre Gripari à la Boissière-du-Doré (44430). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits, les dossiers de suivi psychologique des élèves étant détruits deux ans après leur départ de l'école. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel