CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Montesquieu à sa demande de copie de l'intégralité de la fiche de renseignements, relative à la vie scolaire, de sa fille Stacy X, scolarisée en classe de 1GA2.

En l'absence de réponse du Proviseur du Lycée Montesquieu à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il importe que soient communiqués à chacun des parents les renseignements généraux concernant leur enfant. En cas de divorce ou de séparation des parents, chacun d'eux doit recevoir ces renseignements, à l'exception cependant de certains éléments qui ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. 

Ainsi, en l’espèce, l'ensemble des documents établis ou détenus par le lycée Montesquieu et se rapportant à la fille de Monsieur X sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à celui-ci, dans la mesure où il serait titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). 

La commission estime que, sous réserve que Monsieur X justifie avoir conservé l'autorité parentale, les documents administratifs sollicités lui sont communicables après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers, notamment toute information relative à la mère de Stacy X, à l'exception toutefois de son adresse personnelle, si cette adresse est également celle de l'enfant. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.