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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164696
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEcole élémentaire Toulouse-Lautrec d'Azille — Communication d'un certificat de scolarité en double exemplaire pour sa fille X X scolarisée en CM1 pour l'année scolaire 2016-2017, sachant qu'il détient l'autorité parentale conjointe.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole élémentaire Toulouse-Lautrec à sa demande de communication d'un certificat de scolarité en double exemplaire pour sa fille X X scolarisée en CM1 pour l'année scolaire 2016-2017, sachant qu'il détient l'autorité parentale conjointe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Ecole élémentaire Toulouse-Lautrec a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Monsieur X par courriel en date du 8 septembre 2016 dont elle joint une copie accompagnée des pièces jointes. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164696
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel