CADA · Avis — 19 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie des rapports pédagogiques relatifs à son fils X, né le 7 octobre 2005, instruit dans la famille durant l'année scolaire 2015-2016.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du recteur de l'académie de Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que ce document administratif est communicable au demandeur, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître une appréciation ou un jugement de valeur concernant un tiers. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.