CADA · Avis — 19 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuville-aux-Bois à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête communale réalisée le 13 février 2016 concernant l'instruction en famille de son enfant X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuville-aux-Bois a informé la commission que le demandeur et son mari n'habitaient plus dans le département du Loiret où est implantée la commune de Neuville-aux-Bois.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable au demandeur, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A cet égard, la circonstance que, Madame X ayant déménagé, son enfant ne relève plus de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret est sans incidence.

Elle émet donc un avis favorable.