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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165295
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLycée Ernest Hemingway de Nîmes — Communication des documents relatifs à l’ensemble des besoins exprimés à la suite du CA du 01 juillet 2016 adressés aux services du rectorat aux fins de l’organisation de la rentrée 2016 et précisant la date de transmission .
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Ernest Hemingway à sa demande de communication des documents relatifs à l’ensemble des besoins exprimés à la suite du CA du 01 juillet 2016 adressés aux services du rectorat aux fins de l’organisation de la rentrée 2016 et précisant la date de transmission. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165295
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel