CADA · Avis — 9 mars 2017
- ECLI
- CADA:20165868
- Date
- 9 mars 2017
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des patrimoines — Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique familiale, des documents versés par l’association “Olga Spizer”, relatifs au dossier de placement temporaire de la fratrie X dont elle est issue, conservés aux archives départementales de Paris sous les cotes suivantes : série 1368 W - article 1208 W - service sociale à l’enfance années 1956-1963.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique familiale, des documents versés par l’association Olga Spizer, relatifs au dossier de placement temporaire de la fratrie X dont elle est issue, conservés aux archives départementales de Paris sous les cotes suivantes : série 1368 W - article 1208 W - service sociale à l’enfance années 1956-1963. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Archives de France a informé la commission de ce que le président de l'association Olga Spizer a donné une suite favorable à la demande de Madame X et qu'il a émis une autorisation de consultation des documents. La commission, estimant que la demande de communication a été satisfaite par l'administration, déclare par conséquent sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165868
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel