CADA · Avis — 27 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des notes et copies de sa fille, X X, à l'examen d'entrée dans la section internationale anglais qu'elle a passé au collège Ravel en mai 2015 (écrit et oral).

En l'absence, à la date de la séance, de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission estime que les copies et relevés de notes sollicités sont des documents administratifs, communicables à la demanderesse, en sa qualité de mère de l'intéressée et de détentrice de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.