CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la réunion de la commission de surveillance des opérations électorales ayant statué sur sa candidature au conseil d'administration :
1) la convocation ;
2) l’ordre du jour ;
3) la feuille de présence, d’émargement ou un document similaire, signé par les membres ;
4) le procès-verbal ou un document similaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la fédération française de karaté et disciplines associées, estime que ces documents, qui se rapportent au fonctionnement interne de la fédération, qui constitue une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et sont sans lien avec la mission de service public qui lui est impartie, ne constituent pas des documents administratifs soumis au livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.