CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon à sa demande de communication dans le cadre de l’appel à projet IDEX du formulaire d’engagement signé par le président de l’ENS, tel que transmis à l’agence nationale de la recherche (ANR) c’est-à-dire accompagné de la « lettre de positionnement stratégique et d’engagement de l’établissement ».

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.