CADAAvis
CADA · Avis — 8 juin 2017
- ECLI
- CADA:20170945
- Date
- 8 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Lyon — Consultation des tables décennales des naissances de 1952 à 1972 de la mairie du deuxième arrondissement de Lyon.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de consultation des tables décennales des naissances de 1952 à 1972 de la mairie du deuxième arrondissement de Lyon. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les tables décennales de l’état-civil constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande (avis n°20103032 du 21 décembre 2010). La communication se fait, conformément à l’article L213-1 du code du patrimoine, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170945
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel