CADA · Avis — 24 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du document d'état-civil établissant la filiation adoptive de sa cliente à l'égard de Madame X et de Monsieur X, qui a servi à la délivrance, d'une part, du document de circulation d'étranger mineur en date du 3 juillet 2000, et, d'autre part, de la carte de résident délivrée le 22 juillet 2007. 

La commission rappelle que les actes d’état civil, documents produits par des services placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire, sont considérés comme des documents judiciaires (décision du Tribunal des conflits n° 02650 du 17 juin 1991) et non administratifs et que, par suite, leur communication n’est pas régie par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.