CADA · Conseil — 22 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des fiches d'évaluation du stage de deux étudiantes de deuxième année du master de psychologie.

La commission vous rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un étudiant, ou à son avocat, des notes que le jury lui a attribuées, des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, ou de toute autre document dès lors qu'ils ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En l'espèce, bien que les fiches d'évaluation de stage constituent des imprimés type élaborés à la demande du jury d'examen, ils ne comportent cependant aucun élément permettant d'identifier les critères qui ont été mobilisés par le jury pour apprécier les mérites des étudiantes concernées dès lors que seules les questions posées aux maîtres de stage et les réponses et les appréciations que ces derniers y ont apportées y figurent. 

La commission considère, par conséquent, que ces fiches d'évaluation de stage sont communicables à l'avocat des deux étudiantes.