CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions de labellisation d'une Initiative d'Excellence (IDEX) et de sept Initiatives Science-Innovation-Territoires-Economie (ISIT) (annonce du 24 février 2017) ;
2) les décisions relatives au niveau des dotations des douze lauréats IDEX et ISITE du programme d’investissements d'avenir (PIA2) (annonce du 10 mars 2017).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le document unique correspondant aux deux points de la demande avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 27 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.