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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172356
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEcole Primaire La Parade — Communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de septembre 2007 à juin 2008, en classe de CM2.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Primaire La Parade à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de septembre 2007 à juin 2008, en classe de CM2. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Ecole Primaire La Parade, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172356
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel