CADA · Avis — 6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole maternelle Simonne Charlet à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de :
- septembre 1998 à Juin 1999, petite section de maternelle
- septembre 1999 à Juin 2000, moyenne section
- septembre 2000 à Juin 2001, grande section
- septembre 2001 à Juin 2002, grande section (redoublement).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de l'Ecole maternelle Simonne Charlet, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.