CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents, notamment celui délivré par le notateur au premier degré (NPD), ayant servi au général d'armée X, chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT), à rédiger l'avis n° 509538/ARM/EMAT/CAB/LEG/CPO du 26 octobre 2017 relatif au recours n° 56838 qu'il a formé contre son bulletin de notation portant sur la période courant du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.