CADA · Avis — 22 mars 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des documents comptables portant détail des calculs, ayant permis de déterminer la somme de 1 973 euros  à titre de dégrèvement opéré sur sa retenue à la source de novembre 2014, en exécution du jugement définitif du tribunal administratif de Toulouse n°0905370 du 2 avril 2013, et à la suite de l'avis qui lui a été notifié le 11 août 2017.

La commission estime que ces documents sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers en application des mêmes dispositions. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.