CADA · Avis — 14 juin 2018

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle portant sur l'attribution d'une décoration militaire, du dossier individuel de Monsieur X conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous la cote 70.940.02677.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'après avoir réexaminé la demande, elle maintenait son refus de ne pas communiquer au demandeur le dossier de Monsieur X, toujours en vie, au motif qu'il s'agissait d'un dossier personnel.

La commission constate que le dossier sollicité ne peut par principe être communiqué qu'à l’intéressé, en l'espèce Monsieur X, puisque les documents qui y sont rassemblés sont intervenus en considération de lui-même et que leur contenu le touche personnellement et directement. Elle rappelle que ces informations sont protégées par le secret de la vie privée et qu'elles ne peuvent être accessibles à une tierce personne qu'à l'issue d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission, au regard des motivations du demandeur, qui en outre ne fournit aucun mandat exprès que lui aurait accordé l'intéressé, estime que la communication anticipée de ce dossier porte une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger et émet par conséquent un avis défavorable.