CADA · Avis — 31 mai 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion du conseil pédagogique de l'institut de formation aux soins infirmiers (IFSI) de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, qui s'est tenue le 5 octobre 2017, relatif à une procédure d'exclusion à son encontre.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission estime que le procès-verbal demandé est, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à l'intéressée pour la seule partie qui la concerne et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.