CADA · Avis — 31 octobre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) son relevé complet des notes obtenues au cours de la première année de formation au métier d'infirmière effectuée au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) René Auffray ;
2) l'équivalence du diplôme d'aide-soignant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur général de l'AP-HP a informé la commission que le document mentionné au point 1 a été transmis à Madame X par courrier du 19 juillet 2018. 

Il a également informé la commission que  le document mentionné au point 2 n’existe pas dès lors que Madame X a été exclue pour raison disciplinaire de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) René Auffray de sorte que que l'équivalence du diplôme d'aide-soignante n'a pu lui être délivrée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.