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CADA · Avis — 21 mars 2019
- ECLI
- CADA:20185481
- Date
- 21 mars 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication de l'acte de naissance intégral de Monsieur X né le X à Paris (75019).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'acte de naissance intégral de Monsieur X né le X à Paris (75019). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que cet acte de naissance avait été transmis à Monsieur X par courrier du 20 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 mars 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185481
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel