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CADA · Avis — 17 octobre 2019
- ECLI
- CADA:20193709
- Date
- 17 octobre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier militaire de son père biologique, Monsieur X, conservé par le centre des archives militaires à Pau sous la cote : 53-750-35179.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier militaire de son père biologique, Monsieur X, conservé par le centre des archives militaires à Pau sous la cote : 53-750-35179. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir procédé au ré-examen de la demande d’accès par dérogation, et avoir finalement accordé son autorisation à la consultation anticipée de ce dossier. Elle précise avoir invité Madame X à se rapprocher du centre des archives militaires à Pau pour organiser la consultation de ces documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 octobre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20193709
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel