CADA · Avis — 31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à ses demandes de communication des documents suivants, relatifs à ses deux recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) auprès de la ministre des armées : 
1) la copie du courrier du colonel X adressé à la commission suite à sa prise de connaissance des éléments de son recours n° X ;
2) les pièces transmises à la commission par la partie adverse dans le cadre de son recours n° X et qui ne lui ont pas été communiquées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document mentionné au point 1) n’existait pas et, s'agissant des documents mentionnés au point 2), qu'il n'existait aucun autre document que ceux qui avaient été communiqués à Monsieur X le 13 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.