CADA · Avis — 25 mars 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à son oncle Monsieur X, né le X et décédé le X :
1) la copie intégrale de son acte de décès ;
2) les coordonnées du cimetière parisien dans lequel il serait inhumé avec les références de la sépulture.

S'agissant du point 2), la maire de Paris a informé la commission que les recherches effectuées dans les vingt cimetières parisiens s'étaient révélées infructueuses, ce dont elle avait informé le demandeur par courrier du 20 octobre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

S'agissant du point 1), la commission rappelle que si les actes de naissance et de mariage de l’état civil sont librement communicables au bout d’un délai de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes de décès sont librement communicables sans délai. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.