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CADA · Avis — 13 janvier 2022
- ECLI
- CADA:20216641
- Date
- 13 janvier 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication du rapport de l'inspection générale, datant de juillet 2021, relatif au club de l'« entente sportive des petits anges (ESPA) », ainsi que ses éventuelles annexes.
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Texte intégral
Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale, datant de juillet 2021, relatif au club de l'« entente sportive des petits anges (ESPA) », ainsi que ses éventuelles annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que le document demandé, occulté des mentions couvertes par un secret, a été communiqué à Madame X par courriel du 26 novembre 2021, dont elle joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 janvier 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20216641
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel