CADA · Avis — 27 janvier 2022

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au festival WE LOVE GREEN :
1) l’entier dossier de demande d’autorisation fourni par WE LOVE GREEN à la préfecture ;
2) la ou les autorisations préfectorales accordées pour l’organisation de ce festival, à WE LOVE GREEN et le cas échéant à SNCF IMMOBILIER ;
3) la ou les autorisations accordées à WE LOVE GREEN au titre de la règlementation ERP ;
4) plus généralement, tout document, autorisation ou arrêté préfectoraux en lien avec l’organisation de ce festival.

La commission estime que les documents administratifs  mentionnés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés au point 4), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.