TA44 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2018, M. C B, représenté par Me Landry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail responsable de la 13ème section d'inspection de l'unité territoriale de la Sarthe de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, a autorisé son licenciement pour impossibilité de poursuite du contrat de travail ;  
 2°) de mettre à la charge de la SAS ACO Sécurité la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions régissant le droit à réintégration, dès lors que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'être réintégré sur son poste de travail antérieur est imputable à la SAS ACO Sécurité, compte tenu d'une part, de la décision du 4 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré l'autorisation, qu'il avait délivrée le 18 octobre 2017 à cette société, de le licencier pour faute grave et, d'autre part, de la décision de cette société de pourvoir à son remplacement, sans attendre l'expiration des délais et voies de recours contre l'autorisation de licenciement du 18 octobre 2017 ;  
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la notion de " poste équivalent ", dès lors que les postes proposés sont éloignés géographiquement et ne permettent pas l'exercice des mêmes attributions. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 2 et 6 août 2018, la SAS ACO Sécurité, représentée par Me Gautier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article de L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, mise en cause en qualité de défendeur, n'a pas produit de mémoire. 
 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, mis en cause en qualité de défendeur, n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 29 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022. 
 Vu : 
 - le jugement du Tribunal, n°1504537, du 27 juin 2017 ; 
 - le jugement du Tribunal, n°1801258, du 13 octobre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Gave, rapporteur public, 
 - les observations de Me Le Fur, représentant M. B,  
 - les observations de Me Gautier, représentant la SAS ACO Sécurité. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 février 2015, la SAS ACO Sécurité, spécialisée dans le contrôle technique automobile, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier, pour faute grave, M. C B, délégué du personnel et membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, recruté en 2002 en qualité de contrôleur technique automobile, au motif d'une mauvaise réalisation d'un contrôle technique effectué le 27 janvier 2015. Par une décision du 3 avril 2015, l'inspecteur du travail de la 13ème section de l'unité territoriale de la Sarthe a refusé d'autoriser la mesure sollicitée en retenant l'existence d'un lien avec les mandats détenus par le salarié. Le Tribunal, par un jugement n° 1504537 du 27 juin 2017, a annulé cette décision au motif que l'inspecteur du travail n'avait pas communiqué à l'employeur, pendant l'enquête contradictoire à laquelle il avait procédé, les témoignages des salariés protégés de l'entreprise sur lesquels il s'était appuyé pour retenir l'existence d'un lien avec le mandat. Suite à cette annulation, l'inspecteur du travail, par une nouvelle décision du 18 octobre 2017, a autorisé le licenciement de M. B. La SAS ACO Sécurité a procédé à la notification du licenciement pour faute grave de ce dernier, le 27 octobre 2017. A la suite du recours gracieux formé par M. B, le 30 octobre 2017, l'inspecteur du travail a, par une décision du 4 décembre 2017, retiré sa décision du 18 octobre 2017 autorisant la société ACO Sécurité à procéder au licenciement pour faute grave de M. B et rejeté la demande d'autorisation de procéder au licenciement pour faute grave de ce dernier. Suite à cette décision, la SAS ACO Sécurité a opposé un refus à la demande de M. B d'être réintégré dans son emploi dans la mesure où le poste qu'il occupait précédemment avait été pourvu par un autre salarié depuis le 1er décembre 2017. De nouveau saisi par la SAS ACO Sécurité, l'inspecteur du travail a délivré, le 6 avril 2018, une autorisation de procéder au licenciement de M. B au motif de l'impossibilité de poursuite du contrat de travail, suite au refus et à l'absence de réponse à des offres de postes équivalents, après une demande de réintégration. La SAS ACO Sécurité a alors prononcé le licenciement de M. B, par lettre du 11 avril 2018. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'erreur de droit : 
 2. Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent () ". Un emploi équivalent, au sens du texte précité, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur géographique, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et permettant l'exercice du mandat représentatif. Lorsque la réintégration du salarié dans la même zone géographique est matériellement impossible, l'employeur, tenu à l'obligation de réintégration, l'exécute loyalement en proposant un poste équivalent dans la zone la plus proche. 
 3. Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée, et qui demande sa réintégration, n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper les postes équivalents proposés par l'employeur en application de l'article L. 2422-1 du code du travail ne constitue pas, par lui-même, une faute disciplinaire. Cependant, un tel refus, qui est susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, peut constituer un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement.  
 4.  D'une part, aucune disposition légale ou réglementaire n'institue à charge de l'employeur l'obligation d'attendre l'issue d'un recours gracieux, formé auprès de l'inspecteur du travail par le salarié protégé licencié pour faute grave contre l'autorisation de le licencier accordée à son employeur, avant de procéder à ce licenciement, ni de laisser vacant le poste antérieurement occupé par un salarié protégé licencié pour motif disciplinaire sur autorisation administrative dans l'attente de l'issue d'un éventuel recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre de la décision autorisant son licenciement.  
 5. D'autre part, il ressort, des pièces du dossier et notamment du courrier adressé à M. B le 11 avril 2018 que son licenciement est fondé sur l'impossibilité de poursuivre son contrat de travail en raison du refus opposé par l'intéressé aux propositions de reclassement qui lui ont été faites. La circonstance que l'intéressé a refusé les offres d'emplois " équivalentes " au poste qu'il occupait préalablement ou qu'il se soit abstenu d'y répondre alors qu'il n'existait à cette date aucun autre poste disponible correspondant à sa classification au sein de la société ou du groupe auquel il appartient, ainsi qu'en attestent les documents produits par la société, suffisent à justifier l'impossibilité de le maintenir dans ses effectifs sans affectation.  
 6. Par ailleurs, dans le cas où l'employeur invoque un ou plusieurs faits inhérents à la personne du salarié sans se placer explicitement sur le terrain disciplinaire, il appartient seulement à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits invoqués sont de nature, au regard des règles législatives et conventionnelles applicables, à justifier un licenciement non disciplinaire. 
 7. En l'espèce, M. B a refusé d'occuper les postes qui lui ont été proposés, alors qu'il n'est pas soutenu qu'un autre emploi aurait dû être proposé à l'intéressé. Par ailleurs, il n'est pas établi que la demande de licenciement soit en lien avec le mandat du salarié, au vu des éléments avancés par M. B pour soutenir que son licenciement a été prononcé en raison sa qualité de salarié protégé, lesquels se rattachent à des procédures antérieures ou ne sont pas liés à son licenciement. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'inspecteur du travail a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que son refus rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle et justifiait que l'autorisation de licenciement soit accordée. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit. 
 En ce qui concerne le respect de l'obligation de recherche de reclassement :  
 8. Il est constant que le poste précédemment occupé par M. B n'était plus vacant à la date du 19 décembre 2017, à laquelle il a demandé sa réintégration, compte tenu de l'emploi d'un autre salarié depuis le 1er décembre 2017. Dans ces conditions, la société devait lui proposer un emploi de reclassement équivalent, au sens du point 2 du présent jugement. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de son contrat de travail du 21 octobre 2002, que le poste de M. B était un poste de contrôleur, Niveau 2 - Echelon 3 - Coefficient 190, en application de la qualification de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'Automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, et que son lieu de travail était situé à Poitiers. Il ressort de la lettre du 26 décembre 2017, adressée par la SAS ACO Sécurité à M. B, et il n'est pas contesté par le requérant que cette dernière lui a notamment proposé les 6 postes, ouverts en contrat à durée indéterminée (CDI), vacants de contrôleur technique au sein de ses établissements, correspondant à des tâches et à un niveau de qualification comparables au poste initial de M. B ainsi qu'à une rémunération équivalente. Pour tous ces postes, la convention collective applicable est celle des services de l'automobile et le mandat des fonctions de représentant du personnel était conservé. Toutefois, M. B soutient que ces offres étaient contraires aux stipulations de son contrat de travail en vertu duquel il devait être affecté à Poitiers et ne constituaient donc pas des postes équivalents, compte tenu de leur éloignement. Les postes de contrôleurs techniques dans les établissements de la société ACO Sécurité proposés se situaient respectivement à Cholet, Nantes, Trignac, Lorient, Le Petit-Quevilly et Brest, soit à des distances respectives de Poitiers de 129, 5 km, 218, 8 km, 276,9 km, 388 km, 406 km et 516 km. Si ces propositions ne répondaient pas aux stipulations du contrat de travail de M. B, qui prévoyait que l'intéressé devait exercer son activité professionnelle à Poitiers, en l'absence de tout autre poste vacant au sein de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale, elles constituaient néanmoins des postes équivalents dans les zones les plus proches au sens des dispositions mentionnées au point 2 ci-dessus. Dès lors, la SAS ACO Sécurité est fondée à soutenir qu'elle avait accompli de façon loyale à l'égard de M. B son obligation de recherche de reclassement. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SAS ACO Sécurité qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B, sur le fondement des mêmes dispositions, la somme réclamée par la SAS ACO Sécurité au titre des frais exposés par elle. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS ACO Sécurité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la SAS ACO Sécurité et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président  
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
 N°1805098