TA93 · 7ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2018, et des mémoires enregistrés les 7 janvier 2022, 15 mars 2022 et 25 mai 2022, la société Deutsche Bank AG, représentée par Me Rantani et Me Foucher, demande au tribunal de : 
 1°) prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ; 
 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration fiscale a considéré à tort qu'elle avait sollicité le remboursement de crédits d'impôts étrangers ; 
 - elle a produit les justificatifs permettant d'établir l'acquittement des retenues à la source prélevées sur les dividendes des fonds pour le compte desquels elle agit.  
 Par des mémoires en défense enregistré le 21 octobre 2021, 7 février 2022 et 28 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable relative aux retenues à la source dont la société demande le remboursement, et à titre subsidiaire, que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012, " Santander Asset Management SGIIC SA et autres " (C-338/11 à 347/11) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charret, président-rapporteur, 
 - les observations de Me Cadet, pour la société Deutsche Bank AG, 
 - et les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique. 
 La société Deutsche Bank AG a présenté une note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 13 décembre 2016, la société Deutsche Bank, établissement payeur, a présenté une réclamation à l'administration fiscale en vue d'obtenir le remboursement de retenues à la source opérées sur des dividendes versés à des entités non résidentes, en application des dispositions de l'article 119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014. Par une décision en date du 17 avril 2018, cette réclamation a été rejetée. La société Deutsche Bank AG demande le remboursement de ces retenues à la source.  
 Sur les conclusions à fin de remboursement : 
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 197-3 du code général des impôts : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition contestée ; b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ; d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement. La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d. () ". Par ailleurs, lorsque l'omission de pièces a motivé le rejet de la réclamation, ce vice de forme peut être régularisé devant le tribunal administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, sur le fondement de l'article R. 200-2 du LPF. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus. / 2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. / 3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Elle est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;/ b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ; / c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1. Toute personne ou société qui fait profession de payer () des dividendes () ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans exiger du requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile réel. / Elle est, en outre, tenue de remettre à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de l'établissement payeur, dans des conditions qui sont arrêtées par le ministre chargé du budget, le relevé des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ". Les deux premiers alinéas de l'article 76 de l'annexe II au code général des impôts prévoient : " Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile réel ou siège social. Un arrêté détermine les modalités de cette justification et définit les documents qui doivent être présentés à cette fin ". Aux termes de l'article 78 de la même annexe : " I. Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur () / b. Est tenu de délivrer au présentateur un certificat libellé au nom du bénéficiaire ". Selon l'article 17 de l'annexe IV au code général des impôts : " Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les pièces, livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur ". L'article 17 A de la même annexe dispose : " 1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier, la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication, le cas échéant, de la retenue opérée au profit du Trésor. / () / 3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France. / 4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ". Il résulte de ces dispositions que les établissements payeurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 1672 du code général des impôts sont tenus de recueillir des renseignements relatifs à l'identité des bénéficiaires des revenus des valeurs mobilières des sociétés françaises dont procèdent les revenus assujettis et de tenir à la disposition de l'administration les informations relatives aux montants et à la date des versements effectués. L'administration fiscale dispose ainsi, sous réserve de connaître l'identité de l'établissement payeur, des moyens lui permettant de contrôler tant le montant que le reversement effectif au Trésor de la retenue opérée par celui-ci sur des revenus de capitaux mobiliers versés à un contribuable non résident, auquel la preuve de ce reversement ne saurait incomber. 
 3. Il résulte de l'instruction que la société Deutsche Bank AG n'a pas apporté, avant la clôture de l'instruction, la preuve du versement au Trésor des retenues à la source dont elle prétend obtenir le remboursement. Si les documents qu'elle a transmis à l'administration ont pu à tort être retenus comme relatifs à des crédits d'impôt étranger par cette dernière, les pièces justificatives qui les assortissaient ne permettent pas de connaître le bénéficiaire des sommes versées, ni leur acquittement au Trésor public.  
 4. Par ailleurs, si la société requérante soutient que la demande de restitution présentée à l'établissement payeur vaut réclamation préalable, une telle transmission ne saurait être regardée, à défaut de tout autre document, comme la transmission exigée par les dispositions précitées de l'organisme payeur vers l'administration fiscale. Dans ces conditions, en l'absence de démonstration de l'acquittement des sommes dont il est demandé le remboursement à l'administration fiscale, les conclusions à fin de décharge présentées par la société Deutsche Bank AG doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à sa charge les frais exposés par la société Deutsche Bank AG et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Deutsche Bank AG est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Deutsche Bank AG et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller 
 Mme Nguër, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Charret 
   
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 J.F. A  
 La greffière, 
 T. Timera 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.