TA30 · 3ème chambre — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2019, Mme B D, représentée par Me Knispel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices consécutifs à la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B dont elle a fait l'objet les 12 juillet et 7 septembre 1995 et 24 février 1996 ; 
 2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale afin d'évaluer ces préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'ONIAM a conclu au rejet de la requête. 
 Par un jugement avant-dire droit du 19 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a, en premier lieu, condamné l'ONIAM à verser à Mme D une somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur la réparation définitive des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B ; en deuxième lieu, a ordonné la réalisation d'une expertise médicale par un expert désigné par le président du tribunal en vue, notamment de l'évaluation des préjudices définitifs, et en dernier lieu, a réservé jusqu'en fin d'instance l'ensemble des conclusions et moyens sur lesquels il n'a pas été expressément statué par ce jugement. 
 Le rapport d'expertise établi par M. le Professeur E F a été déposé au greffe du tribunal le 04 janvier 2022. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er mars 2022, le 31 mai 2024 et le 4 avril 2024 Mme D demande au tribunal : 
 1) de condamner l'ONIAM à l'indemniser des préjudices subis en lien avec la sclérose en plaques dont elle est atteinte à la suite de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B par le versement d'une somme totale de 932 442,46 euros, subsidiairement au titre de l'assistance définitive par tierce personne, de condamner l'ONIAM à lui verser un capital initial de 12 390 euros ainsi qu'une rente annuelle de 2 360 euros revalorisée annuellement en application des articles L.464-17 et L.565-25 du code de la sécurité sociale 
 2) de condamner l'ONIAM à indemniser Monsieur H D à hauteur de 30 000 euros pour son préjudice d'affection et de 10 000 euros pour son préjudice sexuel ; 
 3) de condamner l'ONIAM à indemniser Monsieur G C à hauteur de 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; 
 4) de condamner l'ONIAM au versement des intérêts dus depuis la date de la première demande indemnitaire, soit le 29 janvier 2019 ; 
 5) de condamner en tout état de cause l'ONIAM au versement d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - elle a été vaccinée à titre obligatoire contre l'hépatite B en 1995 et 1996 ; à la suite de ces injections, elle a développé une sclérose en plaques dont les premiers symptômes sont apparus immédiatement, notamment peu après la derniere injection en février 1996 ; compte tenu de ce délai et de l'absence d'antécédents médicaux, le lien de causalité est établi entre la vaccination et la pathologie ; le tribunal, sur le fondement du rapport d'expertise du Dr A, a jugé avant-dire droit que sa sclérose en plaques, diagnostiquée en 2007, était imputable à cette vaccination ; 
 - elle est fondée à solliciter une somme totale de 932 442,46 euros ; 
 - au titre de l'assistance temporaire par tierce personne, conformément à ce qu'a retenu le Dr A dans son expertise devant l'ONIAM, elle doit être indemnisée à raison de 4 heures par semaine pendant un mois en 2007 en raison de la paralysie faciale subie, soit 320 euros, à raison 4 heures par jour pendant deux mois en 2015 en raison de la poussée avec hémiparésie gauche, soit 640 euros, à raison de 2 heures par jour pendant 1 mois en 2017 en raison d'une autre poussée, cette fois accompagnée d'une hémiparésie droite, soit 1 240 euros pendant toute la période précédant la stabilisation de son état, ; 
 - elle est fondée à solliciter une somme totale de 478 913,50 euros au titre des périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expert sur la base d'un taux journalier de 30 euros ; 
 - les souffrances endurées évaluées à 3 sur une échelle de 7, doivent être indemnisées à hauteur de 10 000 euros ; 
 - les pertes de gains professionnels actuelles doivent être indemnisées à hauteur de 100 000 euros à parfaire ; 
 - le préjudice esthétique temporaire évalué à 2 sur une échelle de 7 doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; 
 - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 80 550 euros ; 
 - elle sollicite la somme de 243 055 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs ; 
 - elle sollicite la somme de 300 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 - le préjudice esthétique permanent évalué à 2 sur une échelle de 7  doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; 
 - elle sollicite la somme de 15 000 euros au titre du préjudice sexuel, même si l'expert ne l'a pas retenu ; 
 - le préjudice d'agrément doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; 
 - elle sollicite la somme de 25 107 euros pour l'achat d'un véhicule automatique, prévu par l'expert, à renouveler tous les sept ans ; 
 - elle sollicite une indemnisation du préjudice d'affection évolutive de 75 000 euros l'expert ayant retenu un risque de majoration du handicap neurologique de 30 % ; 
 - l'expert a retenu un besoin d'aide par tierce personne de 2 heures par semaine ; elle est fondée à sollicité la somme de 114 721,96 euros au titre de l'assistance définitive, subsidiairement, il pourrait être alloué à ce titre un capital initial de 37 170 euros ainsi qu'une rente annuelle de 12 390 euros revalorisée annuellement en application des articles L.464-17 et L.565-25 du code de la sécurité sociale. 
 Par des mémoires enregistrés le 12 avril 2022, le 18 avril 2024 et le 6 juin 2024, l'ONIAM conclut au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative de Toulouse à venir sur sa requête d'appel à l'encontre du jugement avant-dire droit du 19 février 2021, subsidiairement au rejet de la requête et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que les indemnités accordées à Mme D en réparation de ses préjudices soient ramenées à de plus juste proportions et au rejet de toute autre demande. 
 Il expose que : 
 -  le lien de causalité entre la vaccination et le dommage invoqué n'est pas établi ; 
 - s'agissant de l'indemnisation des préjudices, il y a lieu de se référer au référentiel indicatif de l'ONIAM élaboré pour l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dans sa version du 1er janvier 2018, de déduire les provisions déjà versées 
 - il y a lieu de réduire à de plus justes proportions le montant au titre de l'assistance par tierce personne en appliquant un taux horaire de 13 euros pour une aide humaine non spécialisée ; 
 - la tierce personne viagère sera versée sous forme de rente trimestrielle, ce mode de versement permettant à la victime de disposer, sa vie durant, des fonds nécessaires pour faire face à cette dépense qui s'échelonne dans le temps ; 
 - la durée annuelle retenue comme base de calcul est de 412 jours pour tenir compte des congés payés ; 
 - le déficit temporaire sera calculé sur la base d'un montant mensuel de 500 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total ; 
 - le calcul de la perte de gains se fait en déduisant les gains précédemment perçus, assimilés à ceux qui auraient dû être perçus, de ceux réellement perçus ; 
 - la perte de droits à la retraite doit se calculer sur la base d'une simulation qui doit être conduite à l'appui des demandes ; 
 - les frais de psychothérapie ne sont pas strictement liés à la sclérose en plaques ; 
 - la demande de Mme D tendant à la condamnation de l'Office à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sera nécessairement rejetée. 
 Par un arrêt n° 21TL02894 du 23 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête de l'ONIAM tendant à l'annulation du jugement avant- dire droit en toutes ses dispositions et condamné l'ONIAM à verser à Mme D une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 3 juin 2024, le tribunal a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement étant susceptible d'être notamment fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par l'époux et le fils de Mme D, tenant d'une part, à ce que les victimes indirectes ne peuvent être indemnisées pour leurs préjudices propres sur le fondement du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique et d'autre part, en tout état de cause, à ce que ces conclusions n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de taxation des frais d'expertise du 25 avril 2022. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Conesa-Terrade, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Knispel, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, née en 1972, alors agent public à l'hôpital de Beaucaire, a reçu une vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B par trois injections des 12 juillet 1995, 7 septembre 1995 et 24 février 1996. Une sclérose en plaques rémittente a été diagnostiquée en 2007, que Mme D, faute d'antécédent au jour de la première injection, impute à sa vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. Il est médicalement établi que des symptômes neurologiques de diplopie se sont manifestés dix jours après la troisième injection. Les troubles ont évolué vers un diagnostic de sclérose en plaques en 2007. L'expert désigné par l'ONIAM a admis une relation temporelle entre la vaccination anti-hépatique et la survenue des premiers signes de la sclérose en plaques constitués par la diplopie en 1996. Suite au rejet le 30 novembre 2018 par le directeur de l'ONIAM de sa réclamation préalable en date du 20 janvier 2018 présentée sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, Mme D a demandé au tribunal de céans de condamner l'Office à l'indemniser au titre de la solidarité nationale des conséquences dommageables de sa vaccination contre le virus de l'hépatite B. Par jugement avant-dire droit du 19 février 2021 le tribunal de céans, saisi par Mme D, en l'absence d'antécédents au jour de la vaccination et tenant l'imputabilité de la pathologie à la vaccination, a condamné l'ONIAM à verser une somme provisionnelle de 20 000 euros à Mme D à valoir sur la réparation définitive des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B.et a ordonné une expertise médicale afin d'évaluer les troubles en lien direct avec la sclérose en plaques et leur répercussion sur sa vie quotidienne et professionnelle et de déterminer l'ensemble des préjudices imputables à sa pathologie. L'expert a établi son rapport le 4 janvier 2022. 
 2. Mme D demande au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser la somme totale de 932 442,46 euros ou à titre subsidiaire, au titre de l'assistance définitive par tierce personne, de condamner l'ONIAM à lui verser un capital initial de 12 390 euros ainsi qu'une rente annuelle de 2 360 euros revalorisée annuellement en application des articles L. 464-17 et L. 565-25 du code de la sécurité sociale, de condamner l'ONIAM à indemniser Monsieur H D à hauteur de 30 000 euros pour son préjudice d'affection et de 10 000 euros pour son préjudice sexuel, et à indemniser Monsieur G C à hauteur de 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection, d'assortir les sommes versées des intérêts à compter du 29 janvier 2019. 
 Sur l'intervention volontaire de l'époux et du fils de Mme D : 
 3. Une intervention ne peut intervenir qu'au soutien des conclusions du requérant ou du défendeur. L'intervenant peut néanmoins faire valoir des prétentions propres à condition de ne pas présenter des questions différentes de celles soumises au juge par les parties. 
 4. En l'espèce, l'intervention de l'époux et du fils de Mme D tend à la réparation, par l'ONIAM de leurs propres préjudices respectivement sexuel et d'affection, en tant que victimes indirectes, résultant de la pathologie de Mme D imputable à sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B. Ces interventions des 1er mars 2022 et 4 avril 2024, ne sont pas recevables en l'absence de preuve de l'existence d'une réclamation préalable devant l'ONIAM. Les conclusions indemnitaires de M. D et de M. C sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le bien-fondé du jugement avant-dire droit : 
 En ce qui concerne l'obligation de l'ONIAM : 
 5. Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale ". 
 6. Par jugement du 19 février 2021, le tribunal a considéré comme établi le lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B à laquelle Mme D a été soumise dans le cadre de son activité professionnelle et l'apparition de sa sclérose en plaques. Il a en effet jugé que la sclérose en plaques, diagnostiquée en septembre 2007, dont Mme D est atteinte était imputable à sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B, compte tenu de la relation temporelle entre le rappel vaccinal effectué le 24 février 1996 et la survenance le 6 mars 1996 d'un bref épisode de diplopie avec troubles sensitifs à la main droite, évocateurs de de cette pathologie. Le tribunal a, en conséquence, jugé que l'ONIAM était tenu d'indemniser Mme D des conséquences dommageables des injections vaccinales contre l'hépatite B. 
 7. L'ONIAM a relevé appel de ce jugement avant-dire droit devant la cour administrative d'appel de Toulouse, laquelle par un arrêt n° 21TL02894 du 23 janvier 2024, devenu définitif faute de pourvoi en cassation, a rejeté sa requête. L'imputabilité de la sclérose en plaques dont souffre Mme D à sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B est donc juridiquement définitivement établie. 
 Sur la consolidation et les préjudices : 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du professeur F que l'état de santé de Mme D était consolidé à la date non contestée du 30 avril 2019. Toutefois, l'expert a précisé que le risque d'évolution défavorable de son état de santé, à raison de la sclérose en plaque dont elle souffre, était évalué à 30 %. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 
 Quant aux frais échus jusqu'à la date de consolidation : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment des expertises du Dr A et du Professeur F, que les frais d'assistance temporaire par une tierce personne non spécialisée de Mme D, dont l'imputabilité à la sclérose en plaques dont elle souffre causée par sa vaccination contre le virus de l'hépatite B n'est pas contestée, à raison de 317 heures de 2007 à 2017 et de 138 heures entre 2018 et le 30 avril 2019, date de consolidation de son état, justifient le versement d'une indemnité en lui accordant, sur la base d'un tarif horaire de 14 euros une somme de 4 960 euros. 
 Quant aux frais échus postérieurement à la date de consolidation et à échoir postérieurement au présent jugement : 
 10. Pour la période postérieure à la date de consolidation de son état, et sur les mêmes fondements que ceux qui ont été exposés au point précédent, le besoin d'assistance humaine non spécialisée avéré par l'expertise à hauteur de 2 heure par semaine depuis la date de consolidation justifie le versement d'une somme de 8 540 euros. 
 11. Pour la période postérieure au présent jugement, et sur les mêmes fondements que ceux qui ont été exposés au point 9, le préjudice correspondant aux frais non échus d'assistance à tierce personne doit être évalué, à raison de 2 heures par semaine soit 412 heures par an et par application du barème de capitalisation de l'ONIAM à la somme de 71 600 euros à verser à Mme D sous forme de capital. 
 S'agissant des dépenses de santé de Mme D : 
 12. Il résulte de l'instruction que Mme D justifie de frais de psychologue à hauteur de 135 euros. Une juste indemnisation de son préjudice justifie ainsi le versement de la somme de 135 euros. 
 S'agissant des frais d'adaptation de véhicule : 
 13. Il résulte de l'instruction que Mme D demande la prise en compte de frais d'acquisition et d'adaptation d'un véhicule. Il résulte de l'instruction que l'expert reconnait la nécessité d'un véhicule adapté à son état équipé d'une boîte automatique. Dans ces conditions, pour un surcoût évalué à une somme de 400 euros et un renouvellement tous les sept ans du véhicule, le préjudice d'adaptation du véhicule, par application de l'indice correspondant à son âge selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2022, sera justement réparé par le versement d'une somme de 15 000 euros. 
 S'agissant des pertes de gains professionnels : 
 14. Il résulte de l'instruction que la requérante réclame au titre des pertes des gains professionnels une somme de 100 000 euros à parfaire au titre des pertes actuelles et une somme de 243 055 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs. L'expertise retient l'existence de pertes possibles de gains professionnels, toutefois, Mme D reconnait que la baisse de revenus est liée à des difficultés d'ordre psychologique qui ne sont pas exclusivement imputables à la sclérose en plaque. L'indemnisation du préjudice économique suppose la démonstration que les pertes de revenus sont liées à la pathologie et n'ont pas été compensées par d'autres prestations. En l'espèce, Mme D se borne à invoquer une perte forfaitaire de 5 000 euros par an sans apporter aucun justificatif précis et probant. Dans ces conditions, la réalité du préjudice dont il est demandé réparation n'est pas établie. Il y a, par suite, lieu de rejeter les prétentions de Mme D tendant à l'indemnisation présentée à ce titre. 
 S'agissant de l'incidence professionnelle : 
 15. Il résulte de l'instruction que l'incidence professionnelle est attestée par l'expertise qui retient que l'intéressée a été dans l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle antérieure d'infirmière hospitalière à temps plein. Il résulte également de l'expertise que Mme D justifie de l'abandon d'une formation de sophrologue pour raison médicale ainsi que de périodes de mi-temps thérapeutiques. Elle bénéficie par ailleurs de la RQTH. Il est donc établi que Mme D ne peut espérer un déroulement de carrière normal et ce, indépendamment de toute perte éventuelle de revenus. Dans ces conditions, compte tenu de l'impact de la pathologie dont souffre Mme D sur le déroulement de sa vie professionnelle, il sera fait une juste appréciation de son préjudice par l'octroi d'une indemnité de 40 00 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 16. L'expert a retenu, au titre du déficit fonctionnel temporaire subi entre la date à laquelle le diagnostic de la sclérose en plaque a été posé en 2017 et la date de consolidation du 30 avril 2019 un déficit total qui doit être indemnisé conformément aux évaluations de l'expert sur une base de 16 euros par jour par l'octroi d'une somme de 17 500 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 17. L'expert a évalué le déficit fonctionnel permanent à 30 %, compte tenu des difficultés à la marche et de troubles de la vision dont souffre Mme D. Cette dernière, âgée de 46 ans à la date de consolidation de son état de santé, justifie d'une indemnisation de son préjudice à hauteur d'une somme de 60 000 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 18. Les préjudices résultant des souffrances endurées, retenu par l'expert et évalué à 3 sur une échelle de 7, seront justement réparés par l'octroi d'une somme de 4 000 euros. 
 S'agissant des autres préjudices personnels : 
 19. Le préjudice esthétique temporaire, et permanent, lié à l'utilisation régulière d'une canne, sera justement apprécié par le versement d'une somme de globale de 2 000 euros. 
 20. Le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément sont insuffisamment caractérisés pour justifier une indemnisation distincte de celle accordée au titre du déficit fonctionnel permanent qui couvre l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence. 
 21. La réalité du préjudice d'affection évolutive est établie et justifie, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du risque d'évolution péjorative de l'état de santé de Mme D évalué à 30 % par l'expert, consistant en un préjudice d'anxiété particulier lié au caractère évolutif de la maladie, par définition postérieur à la date de consolidation, le versement d'une somme de 10 000 euros. 
 Sur la réparation : 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D a droit, en réparation de ses préjudices, au versement en capital d'une somme d'un montant total de 224 735 euros, assortie des intérêts à compter du 29 janvier 2019, date à laquelle ces intérêts ont été demandés, déduction à faire de la somme de 20 000 euros déjà versée à titre provisoire en exécution du jugement avant-dire droit. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les frais de l'expertise organisée par le tribunal et confiée au Professeur F, taxés et liquidés à la somme de 900 euros sont mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, partie perdante, le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : L'intervention de M. D et de M. C n'est pas admise. 
 Article 2  : L'ONIAM est condamné à verser une somme globale de 224 735 euros à Mme B D. Cette somme portera intérêts à compter du 29 janvier 2019. Elle sera versée sous déduction de la somme de 20 000 euros déjà versée à titre provisionnel. 
 Article 3  : L'ONIAM est condamné à verser à Mme D une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 4  : Les frais de l'expertise sont mis à la charge définitive de l'ONIAM à la hauteur de 900 euros. 
 Article 5  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6  : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, M. H D, M. G C, à l'ONIAM, au pôle inter-caisses de l'Hérault, au centre hospitalier de Beaucaire, au centre hospitalier de Nîmes, au comité de gestion et des œuvres sociales et à la mutuelle nationale des hospitaliers.  
 Copie en sera adressée au Professeur F, expert. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 Mme Conesa-Terrade, première conseillère, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 E. CONESA-TERRADE 
 Le président, 
 P. PERETTI 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1900374