TA59 · 2ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 1901302, les 12 février 2019, 28 janvier 2020, 21 décembre 2021 et 26 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner in solidum, à défaut l'un ou l'autre ou proportionnellement à la part de responsabilité de chacun, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'association foncière de remembrement (AFR) d'Estourmel et le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Erclin (SMABE) à lui verser les sommes de :  
 - 24 222,20 euros au titre de son préjudice matériel consécutif à l'inondation du 5 juin 2015 ;   
 - 53 392,82 euros ou, à titre subsidiaire, de 49 080 euros ou, à titre infiniment subsidiaire, de 38 880 euros, au titre des travaux devant être réalisés pour prévenir tout risque d'inondation ;  
 - 30 000 euros au titre de son préjudice moral ;  
 - 190 814,40 euros au titre de la perte de chance d'obtenir de la vente de son bien à un prix conforme à celui du marché ; 
 2°) de condamner in solidum le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'AFR d'Estourmel et le SMABE au règlement des dépens, liquidés et taxés à la somme de 11 323,24 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), de la commune d'Estourmel, du département du Nord, de l'AFR d'Estourmel et du SMABE la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle justifie de la présentation d'une réclamation préalable et que sa requête a été introduite dans le délai de recours de deux mois ; le courrier du 6 juin 2018 ne constitue pas une demande indemnitaire préalable susceptible d'avoir lié le contentieux ; les voies et délais de recours n'ont, en tout état de cause, pas été portés à sa connaissance ; le délai raisonnable d'un an n'est pas applicable à l'espèce ; 
 - sa créance n'est pas prescrite ;  
 - la responsabilité sans faute de la commune d'Estourmel, l'AFR d'Estourmel, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et du département du Nord est engagée à son égard dès lors qu'elle est tierce aux ouvrages et opérations de travaux publics à l'origine de ses préjudices, lesquels revêtent un caractère anormal et spécial ;  
 - si elle devait être considérée comme usagère de leurs ouvrages, la commune d'Estourmel, l'AFR d'Estourmel, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et le département du Nord engageraient alors leur responsabilité in solidum pour défaut d'entretien normal ;  
 - la commune d'Estourmel a commis des fautes à l'origine directe de ses préjudices dès lors qu'elle est responsable de l'urbanisation croissante de son quartier et de la construction d'un lotissement à l'arrière de sa parcelle, à l'origine de l'imperméabilisation des sols, de la délivrance en 1977 du permis de construire sa maison non assorti de réserve ou prescription, du vote par son assemblée délibérante du comblement du ravin du village, de sa non-opposition à la réalisation du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et au comblement du ravin des quatorze, de sa propre défaillance à endiguer le risque d'inondation, et de l'absence d'inscription dans son règlement d'urbanisme du caractère inondable de la zone d'implantation de son habitation ;   
 - elle est également fondée à engager la responsabilité pour faute du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) en raison du sous-dimensionnement de ses ouvrages, de sa carence fautive à trouver des solutions ou à modifier ses ouvrages ainsi que de la réalisation de l'étude à l'origine de l'élargissement de la route départementale 118 ;    
 - la responsabilité pour faute de l'AFR d'Estourmel, ou à défaut de la commune d'Estourmel ou du département du Nord, est engagée du fait du comblement du ravin des quatorze en partie à l'origine des désordres affectant sa propriété ;  
 - la responsabilité pour faute de l'AFR d'Estourmel est également engagée du fait de la mauvaise perméabilité des sols liée à la rationalisation des terres agricoles ;  
 - l'abstention fautive du SMABE, qui n'a pas usé de ses prérogatives de puissance publique, a contribué à la réalisation de son dommage ; 
 - le département du Nord a commis une faute en s'abstenant de suivre les préconisations du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) lors de d'élargissement de la route départementale 118 et de faire réaliser une étude d'impact préalablement à l'édiction d'un bassin d'orage, et en n'entretenant pas la partie ouest de la chaussée ;  
 - le département a été défaillant dans la mise en œuvre du dispositif de dérivation des eaux résiduelles sous la chaussée vers le bassin d'orage, cette défaillance constituant une faute à l'origine directe de ses dommages ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer même partiellement les défendeurs de leur responsabilité ;  
 - rien ne fait obstacle à la condamnation in solidum de personnes publiques ; en tout état de cause, en cas de responsabilité pour faute, chacun pourra être condamné à hauteur de sa part de responsabilité ;   
 - son préjudice matériel, correspondant aux conséquences matérielles directes de l'inondation du 5 juin 2015, est évalué à la somme de 24 222,20 euros, déduction faite des sommes perçues par son assureur, à laquelle s'ajoute la remise en état de son bien évaluée entre 38 880 euros et 49 080 euros pour une solution temporaire et à 53 392,82 euros pour une solution pérenne ; 
 - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 30 000 euros ;  
 - elle est fondée à demander le versement d'une somme correspondant à la perte de chance de vendre son bien à un prix conforme à celui du marché, estimée à 90 % de la différence entre le prix actuel de son bien et le prix qui aurait été le sien s'il n'était pas inondable, soit 190 814,40 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre 2019, 25 décembre 2022 et 8 février 2023, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), représenté par le cabinet Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que la créance de l'intéressée est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968 ;  
 - sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée en l'absence de lien de causalité entre les dommages allégués et ses propres ouvrages ;  
 - aucune faute ne lui est imputable dès lors que les canalisations sont correctement dimensionnées au regard de leur usage, qu'elle n'est compétente qu'en matière d'eaux pluviales urbaines, conformément à l'article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'elle a pris des mesures adaptées en alertant le département du Nord et en posant un clapet anti-retour ;  
 - il ne saurait lui être enjoint d'intervenir pour mettre en œuvre des solutions transitoires alors qu'elle n'est pas compétente en matière de gestion des eaux de ruissellement provenant du bassin versant agricole ;  
 - les demandes indemnitaires présentées par Mme B apparaissent imprécises, non justifiées et empreintes de contradictions ; elle ne justifie d'aucun lien entre le surplus de facturation et l'inondation ; elle ne saurait être indemnisée deux fois du montant des travaux préconisés par l'expert ; elle ne saurait, d'une part, demander l'indemnisation de travaux tendant à éviter toute inondation future et, d'autre part, la perte de valeur subie par son bien à raison des inondations ; l'inscription au plan de prévention des risques naturelles, et ses conséquences sur un bien immobilier, ne constitue au demeurant pas une charge indemnisable ;  
 - la demande de condamnation solidaire ne peut être accueillie dès lors qu'elle heurte le principe de droit administratif d'interdiction d'une telle condamnation et que l'implication de chaque personne publique dans la survenance du dommage n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le département du Nord, représenté par Me Vandenbussche, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa part contributive soit limitée à 5 % du préjudice retenu, lequel ne saurait excéder la somme de 28 275 euros,  
 3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ; 
 - les créances dont le paiement est demandé sont prescrites ;   
 - il n'est pas établi qu'il existe un lien direct de causalité entre l'absence de fossé sur le côté ouest de la route départementale 118, au demeurant non obligatoire et ne drainant qu'une partie des eaux pluviales, ou l'absence d'obstacle de dérivation sous la chaussée, à laquelle il a été immédiatement remédié, et les préjudices allégués ;    
 - il ne ressort pas du rapport d'expertise que tous les acteurs aient également concouru aux désordres ; le département ne pourra, le cas échéant, qu'assumer une infime part de responsabilité ;  
 - Mme B ne justifie pas de la réalité, la gravité et la régularité des inondations, notamment de celle du 5 juin 2015 ; 
 - si la requérante invoque des troubles de jouissance, elle réside néanmoins toujours dans ce bien ; 
 - le quantum demandé n'est au demeurant justifié par aucune pièce ; le tribunal ne pourrait, le cas échéant, que limiter l'indemnisation à la somme de 28 275 euros retenue par l'expert ; 
 - les conclusions à fin d'injonction de réalisation des travaux, au demeurant abandonnées depuis l'introduction de la requête, n'étaient en tout état de cause pas suffisamment précises et ne visaient pas des ouvrages appartenant au département.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la commune d'Estourmel, représentée par la SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre soit réduit à de plus justes proportions, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 3 % du montant total, au rejet de la demande de condamnation in solidum et, le cas échéant, à ce que le département du Nord, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et le SMABE la garantissent de toutes condamnations ;   
 3°) à ce que les dépens soient laissés à la charge de la requérante et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la créance revendiquée est prescrite ; 
 - il ne saurait être tenu compte de l'expertise, l'expert ne disposant pas des compétences requises en matière d'hydrologie pour se prononcer sur les faits de l'espèce ;    
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a pas commis de faute ; il n'est pas établi que le permis de construire ait été délivré à une date où la parcelle était inondable ; le comblement du ravin du village n'est pas à l'origine des désordres dès lors qu'il a été remplacé par une conduite, sous-dimensionnée, relevant du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) ; elle n'avait aucun pouvoir de s'opposer à l'édification du bassin d'orages, ouvrage départemental ; le ravin des quatorze n'existait pas ;  
 - la requérante n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre ses prétendues fautes et ses dommages ; 
 - Mme B avait connaissance, à la date de son installation, de ce que son terrain se situait dans un talweg, nécessairement exposé aux inondations ; 
 - si Mme B demande l'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 28 275 euros, elle n'établit pas ne pas avoir reçu d'indemnisation à ce titre par son assureur ; les travaux d'endiguement ont été chiffrés par l'expert à la somme de 38 800 euros ; l'intéressée ne saurait demander à être indemnisée tant des travaux permettant d'éviter toute inondation que de la perte de la valeur vénale de son bien liée aux inondations ; elle ne justifie en tout état de cause ni du principe de cette dernière indemnisation, aucunement évoquée lors de l'expertise, ni du quantum demandé ; aucune preuve n'est apportée du préjudice moral allégué ;  
 - il ne saurait y avoir de condamnation solidaire ;  
 - le tribunal ne peut, en l'état de l'instruction, déterminer la part de responsabilité de chaque acteur et la sienne, résiduelle, ne saurait en tout état de cause excéder 3 % ;  
 - le cas échéant, le département du Nord, le SMABE et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) seront condamnés in solidum à la garantir compte tenu des fautes relevées à leur encontre tenant, s'agissant du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), au dysfonctionnement de ses ouvrages, s'agissant du SMABE, à l'absence d'usage de ses prérogatives de puissance publique en vue d'exproprier les terres exposées au risque d'inondation et, s'agissant du département du Nord, à l'implantation inadaptée du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et des défauts affectant cette voie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, l'AFR d'Estourmel, représentée par la SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre soit réduit à de plus justes proportions, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 3 % des sommes totales, au rejet de la demande de condamnation in solidum et, le cas échéant, à ce que le département du Nord, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et le SMABE la garantissent de toutes condamnations ;  
 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la créance de Mme B est prescrite ;   
 - il ne saurait être tenu compte de l'expertise, l'expert ne disposant pas des compétences requises en matière d'hydrologie pour se prononcer sur les faits de l'espèce ;    
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a pas commis de faute, n'ayant pas procédé au comblement du ravin des quatorze, dont l'existence passée n'est au demeurant pas établie ; 
 - aucun lien de causalité n'est établi entre les fautes alléguées et les dommages en litige ;        
 - Mme B avait connaissance, à la date de son installation, de ce que son terrain se situait dans un talweg, nécessairement exposé aux inondations ; 
 - si Mme B demande l'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 28 275 euros, elle n'établit pas ne pas avoir reçu d'indemnisation à ce titre par son assureur ; les travaux d'endiguement ont été chiffrés par l'expert à la somme de 38 800 euros ; l'intéressée ne saurait demander à être indemnisée tant des travaux permettant d'éviter toute inondation que de la perte de la valeur vénale de son bien due aux inondations ; l'intéressée ne justifie ni du principe de cette dernière indemnisation, aucunement évoquée lors de l'expertise, ni du quantum demandé à ce titre ; l'existence du préjudice moral de l'intéressée n'est pas établie ;   
 - il ne saurait y avoir de condamnation solidaire ;  
 - le tribunal ne peut, en l'état de l'instruction, déterminer la part de responsabilité de chaque acteur et la sienne, résiduelle, ne saurait en tout état de cause excéder 3% ;  
 - le cas échéant, le département du Nord, le SMABE et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) seront condamnés in solidum à la garantir compte tenu des fautes relevées à leur encontre tenant, s'agissant du Siden-Sian, au dysfonctionnement de ses ouvrages, s'agissant du SMABE, à l'absence d'usage de ses prérogatives de puissance publique en vue d'exproprier les terres exposées au risque d'inondation et, s'agissant du département du Nord, à l'implantation inadaptée du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et des défauts affectant cette voie. 
 La requête a été communiquée au SMABE qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 La clôture d'instruction a été fixée à effet immédiat par une ordonnance du 20 février 2023.   
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 1902175 les 13 mars 2019, 28 janvier 2020, 21 décembre 2021 et 26 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner in solidum, à défaut l'un ou l'autre ou proportionnellement à la part de responsabilité de chacun, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'association foncière de remembrement (AFR) d'Estourmel et le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Erclin (SMABE) à lui verser les sommes de :  
 - 24 222,20 euros au titre de son préjudice matériel consécutif à l'inondation du 5 juin 2015 ;   
 - 53 392,82 euros ou, à titre subsidiaire, de 49 080 euros ou, à titre infiniment subsidiaire, de 38 880 euros, au titre des travaux devant être réalisés pour prévenir tout risque d'inondation ;  
 - 30 000 euros au titre de son préjudice moral ;  
 - 190 814,40 euros au titre de la perte de chance d'obtenir de la vente de son bien à un prix conforme à celui du marché ; 
 2°) de condamner in solidum le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'AFR d'Estourmel et le SMABE au règlement des dépens, liquidés et taxés à la somme de 11 323,24 euros ;  
 4°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), de la commune d'Estourmel, du département du Nord, de l'AFR d'Estourmel et du SMABE la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle justifie de la présentation d'une réclamation préalable et que sa requête a été introduite dans le délai de recours de deux mois ; le courrier du 6 juin 2018 ne constitue pas une demande indemnitaire préalable susceptible d'avoir lié le contentieux ; les voies et délais de recours n'ont, en tout état de cause, alors pas été portés à sa connaissance ; le délai raisonnable d'un an n'est pas applicable à l'espèce ;    
 - sa créance n'est pas prescrite ;  
 - l'expert judiciaire était compétent pour procéder aux opérations d'expertise ;   
 - la responsabilité in solidum sans faute de la commune d'Estourmel, de l'AFR d'Estourmel, du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et du département du Nord est engagée à son égard dès lors qu'elle est tierce aux ouvrages et opérations de travaux publics à l'origine de ses préjudices, lesquels revêtent un caractère anormal et spécial ;   
 - si elle devait être considérée comme usagère de leurs ouvrages, la responsabilité in solidum de la commune d'Estourmel, de l'AFR d'Estourmel, du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et du département du Nord serait alors engagée pour défaut d'entretien normal ;   
 - la commune d'Estourmel a commis des fautes à l'origine direct de ses préjudices dès lors qu'elle est responsable de l'urbanisation croissante de ce quartier et de la construction d'un lotissement à l'arrière de sa parcelle contribuant à l'imperméabilisation des sols, de la délivrance en 1977 sans réserve ni prescription du permis autorisant la construction de son bien, de la délibération de son assemblée décidant du comblement du ravin du village, de sa non-opposition à la réalisation du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et au comblement du ravin des quatorze, de sa propre défaillance à endiguer le risque d'inondation, et de l'absence d'inscription dans son règlement d'urbanisme du caractère inondable de la zone d'implantation de son habitation ; 
 - elle est également fondée à engager la responsabilité pour faute du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) en raison du sous-dimensionnement de ses ouvrages, de sa carence fautive à trouver des solutions ou à modifier ses ouvrages, ainsi que de la réalisation de l'étude à l'origine de l'élargissement de la route départementale 118 ;    
 - la responsabilité de l'AFR d'Estourmel, ou à défaut celle de la commune d'Estourmel ou celle du département du Nord, engage sa responsabilité pour faute du fait du comblement du ravin des quatorze ayant contribué aux désordres affectant sa propriété ; 
 - la responsabilité de l'AFR d'Estourmel est également engagée pour faute du fait de la mauvaise perméabilité des sols due à la rationalisation des terres agricoles ;  
 - l'abstention fautive du SMABE, qui aurait dû user de ses prérogatives de puissance publique, a contribué à la réalisation de son dommage ; 
 - le département du Nord a commis une faute en s'abstenant de suivre les préconisations du syndicat intercommunal Siden-Sian lors de l'élargissement de la route départementale 118, de faire réaliser une étude d'impact préalablement à l'édification d'un bassin d'orage et d'entretenir la partie ouest de la chaussée ; il a en outre été défaillant dans la mise en œuvre du dispositif de dérivation des eaux résiduelles vers le bassin d'orage, cette défaillance constituant une faute à l'origine directe de ses dommages ;  
 - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer même partiellement les défendeurs de leur responsabilité ;  
 - rien ne fait obstacle à la condamnation in solidum de personnes publiques ; en tout état de cause, en cas de responsabilité pour faute, chacun pourra être condamné à hauteur de sa part de responsabilité ;  
 - son préjudice matériel, correspondant aux conséquences matérielles directes de l'inondation du 5 juin 2015, est évalué à la somme de 24 222,20 euros, déduction faite des sommes perçues par son assureur, à laquelle s'ajoutent les frais de remise en état de son bien évalués entre 38 880 euros et 49 080 euros pour des solutions temporaires et à 53 392,82 euros pour une solution plus pérennes ; 
 - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 30 000 euros ; 
 - la perte de chance de vendre son bien à un prix conforme à celui du marché est estimée à 90 % de la différence entre le prix actuel de son bien et le prix qui aurait dû être le sien s'il n'était pas exposé aux inondations, soit 190 814,40 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 24 juin 2019, 5 janvier 2023, la commune d'Estourmel, représentée par la SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre soit réduit à de plus justes proportions, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 3 % du montant total, au rejet de la demande de condamnation in solidum et, le cas échéant, à ce que le département du Nord, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et le SMABE la garantissent de toutes condamnations ;   
 3°) à ce que les dépens soient laissés à la charge de la requérante et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la créance dont l'intéressée revendique le paiement est prescrite ;  
 - il ne saurait être tenu compte de l'expertise, l'expert ne disposant pas des compétences requises en matière d'hydrologie pour se prononcer sur les faits de l'espèce ;    
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a pas commis de faute ; il n'est pas établi que le permis de construire ait été délivré à une date où la parcelle était inondable ; le comblement du ravin du village n'est pas à l'origine des désordres dès lors qu'il a été remplacé par une conduite, sous-dimensionnée, relevant du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) ; elle n'avait aucun pouvoir de s'opposer à l'édification du bassin d'orages, ouvrage départemental ; le ravin des quatorze n'existait pas ;  
 - la requérante n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre ses prétendues fautes et ses dommages ; 
 - Mme B avait connaissance, à la date de son installation, de ce que son terrain se situait dans un talweg, nécessairement exposé aux inondations ; 
 - les demandes indemnitaires de Mme B sont manifestement excessives ; l'expert a évalué son préjudice matériel à la somme de 28 275 euros, qui incluait notamment le surplus de facturation électricité ; elle n'établit pas ne pas avoir reçu d'indemnisation par son assureur ; elle ne justifie au demeurant pas des surconsommations alléguées ni du lien de causalité ; les travaux d'endiguement ont été chiffrés par l'expert à la somme de 38 800 euros ; l'intéressée ne saurait demander à être indemnisée tant des travaux permettant d'éviter toute inondation que de la perte de la valeur vénale de son bien due aux inondations ; l'intéressée ne justifie en tout état de cause ni du principe de cette indemnisation, aucunement évoquée lors des opérations d'expertise, ni du quantum demandé à ce titre ; s'agissant du préjudice de jouissance et des troubles dans ses conditions d'existence, le montant est manifestement excessif alors qu'elle n'a pas été empêchée de vivre dans son habitation ; elle ne justifie pas de la perte de valeur vénale de son bien ; aucune preuve n'est apportée du préjudice moral allégué ;  
 - il ne saurait y avoir de condamnation solidaire ;  
 - le tribunal ne peut, en l'état de l'instruction, déterminer la part de responsabilité de chaque acteur et la sienne, résiduelle, ne saurait excéder 3 % ;  
 - le cas échéant, le département du Nord, le SMABE et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) seront condamnés in solidum à la garantir compte tenu des fautes relevées à leur encontre tenant, s'agissant du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), au dysfonctionnement de ses ouvrages, s'agissant du SMABE, à l'absence d'usage de ses prérogatives de puissance publique en vue d'exproprier les terres exposées au risque d'inondation et, s'agissant du département du Nord, à l'implantation inadaptée du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et des défauts affectant cette voie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le département du Nord, représenté par Me Vandenbussche, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa part contributive soit limitée à 5 % du préjudice retenu, lequel ne saurait excéder la somme de 28 275 euros,  
 3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ; 
 - les créances dont le paiement est demandé sont prescrites ;  
 - il n'est pas établi qu'il existe un lien de causalité direct entre l'absence de fossé à l'ouest de la route départementale, au demeurant non obligatoire et ne drainant qu'une partie des eaux pluviales, ou l'absence d'obstacle de dérivation sous la chaussée, à laquelle il a été immédiatement remédié, et les préjudices allégués ;  
 - il ne ressort pas du rapport d'expertise que tous les acteurs aient également concouru aux désordres et le département ne pourrait, le cas échéant, qu'assumer une infime part de responsabilité ;  
 - Mme B ne justifie pas de la réalité, la gravité et la régularité des inondations, notamment de celle du 5 juin 2015 ;  
 - si Mme B a, dans un premier temps, demandé l'indemnisation d'un trouble de jouissance, elle réside néanmoins toujours dans ce bien ;  
 - le quantum demandé n'est au demeurant justifié par aucune pièce ; le tribunal ne pourrait, le cas échéant, que limiter l'indemnisation à la somme de 28 275 euros retenue par l'expert ;  
 - les conclusions tendant à la réalisation des travaux, au demeurant abandonnée depuis l'introduction de la requête, n'étaient en tout état de cause pas suffisamment détaillées et ne visaient pas les ouvrages appartenant au département.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 décembre 2022, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), représenté par le cabinet Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la créance de l'intéressée est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968 ; 
 - sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée en l'absence de lien de causalité entre les dommages allégués et ses propres ouvrages ;  
 - aucune faute ne lui est imputable dès lors que les canalisations sont correctement dimensionnées au regard de leur usage, qu'elle n'est compétente qu'en matière d'eaux pluviales urbaines, conformément à l'article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'elle a pris des mesures adaptées en alertant le département du Nord et en posant un clapet anti-retour ;   
 - les demandes indemnitaires présentées par Mme B sont imprécises, non justifiées et empreintes de contradictions ; elle ne justifie d'aucun lien entre le surplus de facturation et l'inondation ; elle ne saurait être indemnisée deux fois du montant des travaux préconisés par l'expert ; elle ne saurait demander l'indemnisation tant des travaux tendant à éviter toute inondation future que de la perte de valeur de son bien imputable au risque d'inondation ; l'inscription au plan de prévention des risques naturels, et ses conséquences sur un bien immobilier, ne constituent au demeurant pas une charge indemnisable ;  
 - la demande de condamnation solidaire ne saurait être accueillie dès lors qu'elle se heurte au principe administratif d'interdiction d'une telle condamnation et que l'implication de chaque personne publique dans la survenance du dommage n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, l'AFR d'Estourmel, représentée par la SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre soit réduit à de plus justes proportions, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 3 % des sommes totales, au rejet de la demande de condamnation in solidum et, le cas échéant, à ce que le département du Nord, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et le SMABE la garantissent de toutes condamnations ;  
 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la créance est prescrite ; 
 - il ne saurait être tenu compte de l'expertise, l'expert ne disposant pas des compétences requises en matière d'hydrologie pour se prononcer sur les faits de l'espèce ;    
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a pas commis de faute, n'ayant pas procédé au comblement du ravin des quatorze, dont l'existence n'est au demeurant pas établie ; 
 - aucun lien de causalité n'est établi entre les fautes alléguées et les dommages en litige ;        
 - Mme B avait connaissance, à la date de son installation, de ce que son terrain se situait dans un talweg, nécessairement exposé aux inondations ; 
 - si Mme B demande l'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 28 275 euros, elle n'établit pas ne pas avoir reçu d'indemnisation à ce titre par son assureur ; les travaux d'endiguement ont été chiffrés par l'expert à la somme de 38 800 euros ; l'intéressée ne saurait demander à être indemnisée tant des travaux permettant d'éviter toute inondation que de la perte de la valeur vénale de son bien due aux inondations ; l'intéressée ne justifie ni du principe de cette dernière indemnisation, aucunement évoquée lors des opérations d'expertise, ni du quantum demandé à ce titre ; elle n'établit pas l'existence du préjudice moral qu'elle invoque ;  
 - il ne saurait y avoir de condamnation solidaire ;  
 - le tribunal ne peut, en l'état de l'instruction, déterminer la part de responsabilité de chaque acteur et la sienne, résiduelle, ne saurait excéder 3 % ;  
 - le cas échéant, le département du Nord, le SMABE et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) seront condamnés in solidum à la garantir compte tenu des fautes relevées à leur encontre tenant, s'agissant du Siden-Sian, au dysfonctionnement de ses ouvrages, s'agissant du SMABE, à l'absence d'usage de ses prérogatives de puissance publique en vue d'exproprier les terres exposées au risque d'inondation et, s'agissant du département du Nord, à l'implantation inadaptée du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et des défauts affectant cette voie. 
 La requête a été communiquée au SMABE qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 La clôture d'instruction a été fixée à effet immédiat par une ordonnance du 20 février 2023.   
 III. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 1902345 les 18 mars 2019, 28 janvier 2020, 21 décembre 2021 et 26 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner in solidum, à défaut l'un ou l'autre ou proportionnellement à la part de responsabilité de chacun, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'association foncière de remembrement (AFR) d'Estourmel et le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Erclin (SMABE) à lui verser les sommes de :  
 - 24 222,20 euros au titre de son préjudice matériel consécutif à l'inondation du 5 juin 2015 ;   
 - 53 392,82 euros ou, à titre subsidiaire, de 49 080 euros ou, à titre infiniment subsidiaire, de 38 880 euros, au titre des travaux devant être réalisés pour prévenir tout risque d'inondation ;  
 - 30 000 euros au titre de son préjudice moral ;  
 - 190 814,40 euros au titre de la perte de chance d'obtenir de la vente de son bien à un prix conforme à celui du marché ; 
 2°) de condamner in solidum le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'AFR d'Estourmel et le SMABE au règlement des dépens, liquidés et taxés à la somme de 11 323,24 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), de la commune d'Estourmel, du département du Nord, de l'AFR d'Estourmel et du SMABE la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle justifie de la présentation d'une réclamation préalable et que sa requête a été introduite dans le délai de recours de deux mois ; le courrier du 6 juin 2018 ne constitue pas une demande indemnitaire préalable susceptible d'avoir lié le contentieux ; les voies et délais de recours n'ont, en tout état de cause, alors pas été portés à sa connaissance ; le délai raisonnable d'un an n'est pas applicable à l'espèce ;    
 - sa créance n'est pas prescrite ;  
 - la responsabilité sans faute in solidum de la commune d'Estourmel, de l'AFR d'Estourmel, du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et du département du Nord est engagée à son égard dès lors qu'elle est tierce aux ouvrages et opérations de travaux publics à l'origine de ses préjudices, lesquels revêtent un caractère anormal et spécial ;  
 - si elle devait être considérée comme usagère de leurs ouvrages, la responsabilité in solidum de la commune d'Estourmel, de l'AFR d'Estourmel, du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et du département du Nord serait engagée pour défaut d'entretien normal ;  
 - la commune d'Estourmel a commis des fautes à l'origine directe de ses préjudices dès lors qu'elle est responsable de l'urbanisation croissante de son quartier et de la construction d'un lotissement à l'arrière de sa parcelle, à l'origine de l'imperméabilisation des sols, de la délivrance en 1977 du permis de construire sa maison non assorti de réserve ou prescription, du vote par son assemblée délibérante du comblement du ravin du village, de sa non-opposition à la réalisation du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et au comblement du ravin des quatorze, de sa propre défaillance à endiguer le risque d'inondation, et de l'absence d'inscription dans son règlement d'urbanisme du caractère inondable de la zone d'implantation de son habitation ;   
 - elle est également fondée à engager la responsabilité pour faute du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) en raison du sous-dimensionnement de ses ouvrages, de sa carence fautive à trouver des solutions ou à modifier ses ouvrages ainsi que de la réalisation de l'étude à l'origine de l'élargissement de la route départementale 118 ;    
 - la responsabilité pour faute de l'AFR d'Estourmel, ou à défaut de la commune d'Estourmel ou du département du Nord, est engagée du fait du comblement du ravin des quatorze en partie à l'origine des désordres affectant sa propriété ;  
 - la responsabilité pour faute de l'AFR d'Estourmel est également engagée du fait de la mauvaise perméabilité des sols liée à la rationalisation des terres agricoles ;  
 - l'abstention fautive du SMABE, qui n'a pas usé de ses prérogatives de puissance publiques, a contribué à la réalisation de son dommage ; 
 - le département du Nord a commis une faute en s'abstenant de suivre les préconisations du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) lors de d'élargissement de la route départementale 118, en s'abstenant de faire réaliser une étude d'impact préalablement à l'édiction d'un bassin d'orage et en n'entretenant pas la partie ouest de la chaussée ; il a été défaillant dans la mise en œuvre du dispositif de dérivation des eaux résiduelles sous la chaussée vers le bassin d'orage, cette défaillance constituant une faute à l'origine directe de ses dommages ;  
 - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer même partiellement les défendeurs de leur responsabilité ;  
 - rien ne fait obstacle à la condamnation in solidum de personnes publiques ; en tout état de cause, en cas de responsabilité pour faute, chacun pourra être condamné à hauteur de sa part de responsabilité ; 
 - son préjudice matériel, correspondant aux conséquences matérielles directes de l'inondation du 5 juin 2015, est évalué à la somme de 24 222,20 euros, déduction faite des sommes perçues par son assureur, à laquelle s'ajoute la remise en état de son bien évaluée entre 38 880 euros et 49 080 euros pour une solution temporaire et à 53 392,82 euros pour une solution pérenne ; 
 - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 30 000 euros ;  
 - elle est fondée à demander le versement d'une somme correspondant à la perte de chance de vendre son bien à un prix conforme à celui du marché, estimée à 90 % de la différence entre le prix actuel de son bien et le prix qui aurait été le sien s'il n'était pas inondable, soit 190 814,40 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 24 juin 2019 et 5 janvier 2023, l'AFR d'Estourmel, représentée par la SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre soit réduit à de plus justes proportions, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 3 % des sommes totales, au rejet de la demande de condamnation in solidum et, le cas échéant, à ce que le département du Nord, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et le SMABE la garantissent de toutes condamnations ;  
 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la créance de Mme B est prescrite ;   
 - il ne saurait être tenu compte de l'expertise, l'expert ne disposant pas des compétences requises en matière d'hydrologie pour se prononcer sur les faits de l'espèce ;    
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a pas commis de faute, n'ayant pas procédé au comblement du ravin des quatorze, dont l'existence n'est au demeurant pas établie ; 
 - aucun lien de causalité n'est établi entre les fautes alléguées et les dommages en litige ;        
 - Mme B avait connaissance, à la date de son installation, de ce que son terrain se situait dans un talweg, nécessairement exposé aux inondations ; 
 - les demandes indemnitaires de Mme B sont manifestement excessives ; l'expert a évalué son préjudice matériel à la somme de 28 275 euros, qui incluait notamment le surplus de facturation d'électricité ; elle n'établit pas ne pas avoir reçu d'indemnisation à ce titre par son assureur ; elle ne justifie au demeurant pas des surconsommations alléguées ni du lien de causalité avec les inondations en cause ; les travaux d'endiguement ont été chiffrés par l'expert à la somme de 38 800 euros ; l'intéressée ne saurait demander à être indemnisée, d'une part, des travaux permettant d'éviter toute inondation et, d'autre part, de la perte de la valeur vénale de son bien imputable aux inondations ; l'intéressée ne justifie ni du principe de cette indemnisation ni du quantum demandé à ce titre ; s'agissant du préjudice de jouissance et des troubles dans ses conditions d'existence, le montant est manifestement excessif alors qu'elle n'a pas été empêchée de vivre dans son habitation ; aucune preuve n'est apportée de l'existence du préjudice moral allégué ;  
 - il ne saurait y avoir de condamnation solidaire ;   
 - le tribunal ne peut, en l'état de l'instruction, déterminer la part de responsabilité de chaque acteur et la sienne, résiduelle, ne saurait excéder 3 % ;  
 - le cas échéant, le département du Nord, le SMABE et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) seront condamnés in solidum à la garantir compte tenu des fautes relevées à leur encontre tenant, s'agissant du Siden-Sian, au dysfonctionnement de ses ouvrages, s'agissant du SMABE, à l'absence d'usage de ses prérogatives de puissance publique en vue d'exproprier les terres exposées au risque d'inondation et, s'agissant du département du Nord, à l'implantation inadaptée du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et des défauts affectant cette voie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le département du Nord, représenté par Me Vandenbussche, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa part contributive soit limitée à 5 % du préjudice retenu, lequel ne saurait excéder la somme de 28 275 euros,  
 3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ; 
 - les créances dont le paiement est demandé sont prescrites ;   
 - il n'est pas établi qu'il existe un lien direct de causalité entre l'absence de fossé sur le côté ouest de la route départementale 118, au demeurant non obligatoire et ne drainant qu'une partie des eaux pluviales, ou l'absence d'obstacle de dérivation sous la chaussée, à laquelle il a été immédiatement remédié, et les préjudices allégués ;    
 - il ne ressort pas du rapport d'expertise que tous les acteurs aient également concouru aux désordres ; le département ne pourra, le cas échéant, qu'assumer une infime part de responsabilité ;  
 - Mme B ne justifie pas de la réalité, la gravité et la régularité des inondations, notamment de celle du 5 juin 2015 ;  
 - si la requérante invoque des troubles de jouissance, elle réside néanmoins toujours dans ce bien ;  
 - le quantum demandé n'est au demeurant justifié par aucune pièce ; le tribunal ne pourrait, le cas échéant, que limiter l'indemnisation à la somme de 28 275 euros retenue par l'expert ;  
 - les conclusions à fin d'injonction de réalisation des travaux, au demeurant abandonnées depuis l'introduction de la requête, n'étaient en tout état de cause pas suffisamment précises et ne visaient pas des ouvrages appartenant au département.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 décembre 2022 et 10 février 2023, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), représenté par le cabinet Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la créance de l'intéressée est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968 ;  
 - sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de lien de causalité entre les dommages allégués et ses propres ouvrages ;  
 - aucune faute ne lui est imputable dès lors que les canalisations sont correctement dimensionnées au regard de leur usage, qu'elle n'est compétente qu'en matière d'eaux pluviales urbaines, conformément à l'article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'elle a pris des mesures adaptées en alertant le département du Nord et en posant un clapet anti-retour ;  
 - les demandes indemnitaires présentées par Mme B sont imprécises, non justifiées et empreintes de contradictions ; elle ne justifie d'aucun lien de causalité entre le surplus de facturation et l'inondation ; elle ne saurait être indemnisée deux fois du montant des travaux préconisés par l'expert ; elle ne saurait demander l'indemnisation tant des travaux tendant à éviter toute inondation future que de la perte de valeur subie par son bien à raison des inondations ; l'inscription au plan de prévention des risques naturels, et ses conséquences sur un bien immobilier, ne constituent au demeurant pas une charge indemnisable ;  
 - la demande de condamnation solidaire ne saurait être accueillie dès lors qu'elle heurte le principe de droit administratif d'interdiction d'une telle condamnation et que l'implication de chaque personne publique dans la survenance du dommage n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la commune d'Estourmel, représentée par la SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre soit réduit à de plus justes proportions, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 3 % du montant total, au rejet de la demande de condamnation in solidum et, le cas échéant, à ce que le département du Nord, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et le SMABE la garantissent de toutes condamnations ;   
 3°) à ce que les dépens soient laissés à la charge de la requérante et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la créance revendiquée est prescrite ; 
 - il ne saurait être tenu compte de l'expertise, l'expert ne disposant pas des compétences requises en matière d'hydrologie pour se prononcer sur les faits de l'espèce ;    
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a pas commis de faute ; il n'est pas établi que le permis de construire ait été délivré à une date où la parcelle était inondable ; le comblement du ravin du village n'est pas à l'origine des désordres dès lors qu'il a été remplacé par une conduite, sous-dimensionnée, relevant du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) ; elle n'avait aucun pouvoir de s'opposer à l'édification du bassin d'orages, ouvrage départemental ; le ravin des quatorze n'existait pas ;  
 - la requérante n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre ses prétendues fautes et ses dommages ;  
 - Mme B avait connaissance, à la date de son installation, de ce que son terrain se situait dans un talweg, nécessairement exposé aux inondations ; 
 - si Mme B demande l'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 28 275 euros, elle n'établit pas ne pas avoir reçu d'indemnisation à ce titre par son assureur ; les travaux d'endiguement ont été chiffrés par l'expert à la somme de 38 800 euros ; l'intéressée ne saurait demander à être indemnisée tant des travaux permettant d'éviter toute inondation que de la perte de la valeur vénale de son bien liée aux inondations ; l'intéressée ne justifie en tout état de cause ni du principe de cette dernière indemnisation, aucunement évoquée lors de l'expertise, ni du quantum demandé ; aucune preuve n'est apportée du préjudice moral allégué ;  
 - il ne saurait y avoir de condamnation solidaire ;  
 - le tribunal ne peut, en l'état de l'instruction, déterminer la part de responsabilité de chaque acteur et la sienne, résiduelle, ne saurait en tout état de cause excéder 3 % ;  
 - le cas échéant, le département du Nord, le SMABE et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) seront condamnés in solidum à la garantir compte tenu des fautes relevées à leur encontre tenant, s'agissant du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), au dysfonctionnement de ses ouvrages, s'agissant du SMABE, à l'absence d'usage de ses prérogatives de puissance publique en vue d'exproprier les terres exposées au risque d'inondation et, s'agissant du département du Nord, à l'implantation inadaptée du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et des défauts affectant cette voie. 
 La requête a été communiquée au SMABE qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 La clôture d'instruction a été fixée à effet immédiat par une ordonnance du 20 février 2023.   
 IV. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 1902384 les 19 mars 2019, 28 janvier 2020, 29 octobre 2021 et 26 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner in solidum, à défaut l'un ou l'autre ou proportionnellement à la part de responsabilité de chacun, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'association foncière de remembrement (AFR) d'Estourmel et le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Erclin (SMABE) à lui verser les sommes de :  
 - 24 222,20 euros au titre de son préjudice matériel consécutif à l'inondation du 5 juin 2015 ; 
 - 53 392,82 euros ou, à titre subsidiaire, de 49 080 euros ou, à titre infiniment subsidiaire, de 38 880 euros, au titre des travaux devant être réalisés pour prévenir tout risque d'inondation ;  
 - 30 000 euros au titre de son préjudice moral ;  
 - 190 814,40 euros au titre de la perte de chance d'obtenir de la vente de son bien à un prix conforme à celui du marché ; 
 2°) de condamner in solidum le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'AFR d'Estourmel et le SMABE au règlement des dépens, liquidés et taxés à la somme de 11 323,24 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), de la commune d'Estourmel, du département du Nord, de l'AFR d'Estourmel et du SMABE la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle justifie de la présentation d'une réclamation préalable et que sa requête a été introduite dans le délai de recours de deux mois ; le courrier du 6 juin 2018 ne constitue pas une demande indemnitaire préalable susceptible d'avoir lié le contentieux ; les voies et délais de recours n'ont, en tout état de cause, alors pas été portés à sa connaissance ; le délai raisonnable d'un an n'est pas applicable à l'espèce ;    
 - sa créance n'est pas prescrite ;  
 - la responsabilité sans faute de la commune d'Estourmel, de l'AFR d'Estourmel, du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et du département du Nord est engagée à son égard dès lors qu'elle est tierce aux ouvrages et opérations de travaux publics à l'origine de ses préjudices, lesquels revêtent un caractère anormal et spécial ;  
 - si elle devait être considérée comme usagère de leurs ouvrages, la responsabilité de la commune d'Estourmel, de l'AFR d'Estourmel, du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et du département du Nord serait engagée in solidum pour défaut d'entretien normal ;  
 - la commune d'Estourmel a commis des fautes à l'origine directe de ses préjudices dès lors qu'elle est responsable de l'urbanisation croissante de son quartier et de la construction d'un lotissement à l'arrière de sa parcelle à l'origine de l'imperméabilisation des sols, de la délivrance en 1977 du permis de construire sa maison non assorti de réserve ou prescription, du vote par son assemblée délibérante du comblement du ravin du village, de sa non-opposition à la réalisation du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et au comblement du ravin des quatorze, de sa propre défaillance à endiguer le risque d'inondation, et de l'absence d'inscription dans son règlement d'urbanisme du caractère inondable de la zone d'implantation de son habitation ;   
 - elle est également fondée à engager la responsabilité pour faute du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) en raison du sous-dimensionnement de ses ouvrages, de sa carence fautive à trouver des solutions ou à modifier ses ouvrages ainsi que de la réalisation de l'étude à l'origine de l'élargissement de la route départementale 118 ; 
 - la responsabilité pour faute de l'AFR d'Estourmel, ou à défaut la commune d'Estourmel ou le département du Nord, est engagée du fait du comblement du ravin des quatorze en partie à l'origine des désordres affectant sa propriété ;  
 - la responsabilité pour faute de l'AFR d'Estourmel est également engagée du fait de la mauvaise perméabilité des sols liée à la rationalisation des terres agricoles ;  
 - l'abstention fautive du SMABE, qui n'a pas usé de ses prérogatives de puissance publiques, a contribué à la réalisation de son dommage ; 
 - le département du Nord a commis une faute en s'abstenant de suivre les préconisations du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) lors de l'élargissement de la route départementale 118, en s'abstenant de faire réaliser une étude d'impact préalablement à l'édiction d'un bassin d'orage et en n'entretenant pas la partie ouest de la chaussée ;  
 - le département a été défaillant dans la mise en œuvre du dispositif de dérivation des eaux résiduelles sous la chaussée vers le bassin d'orage, cette défaillance constituant une faute à l'origine directe de ses dommages ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer même partiellement les défendeurs de leur responsabilité ;  
 - rien ne fait obstacle à la condamnation in solidum de personnes publiques ; en tout état de cause, en cas de responsabilité pour faute, chacun pourra être condamné à hauteur de sa part de responsabilité ;   
 - son préjudice matériel, correspondant aux conséquences matérielles directes de l'inondation du 5 juin 2015, est évalué à la somme de 24 222,20 euros, déduction faite des sommes perçues par son assureur, à laquelle s'ajoute la remise en état de son bien évaluée entre 38 880 euros et 49 080 euros pour une solution temporaire et à 53 392,82 euros pour une solution pérenne ; 
 - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 30 000 euros ;  
 - elle est fondée à demander le versement d'une somme correspondant à la perte de chance de vendre son bien à un prix conforme à celui du marché, estimée à 90% de la différence entre le prix actuel de son bien et le prix qui aurait été le sien s'il n'était pas inondable, soit 190 814,40 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juillet 2019 et 27 avril 2022, le département du Nord, représenté par Me Vandenbussche, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa part contributive soit limitée à 5 % du préjudice retenu, lequel ne saurait excéder la somme de 28 275 euros,  
 3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ; 
 - les créances dont le paiement est demandé sont prescrites ;  
 - il n'est pas établi qu'il existe un lien de causalité entre l'absence de fossé sur le côté ouest de la route départementale 118, au demeurant non obligatoire et ne drainant qu'une partie des eaux pluviales, ou l'absence d'obstacle de dérivation sous la chaussée, à laquelle il a été immédiatement remédié, et les préjudices allégués ;    
 - il ne ressort pas du rapport d'expertise que tous les acteurs aient également concouru aux désordres ; le département ne pourra, le cas échéant, qu'assumer une infime part de responsabilité ;  
 - Mme B ne justifie pas de la réalité, la gravité et la régularité des inondations, notamment de celle du 5 juin 2015 ;  
 - si la requérante invoquait, dans un premier temps, des troubles de jouissance, elle réside néanmoins toujours dans ce bien ;  
 - le quantum demandé n'est au demeurant justifié par aucune pièce ; le tribunal ne pourrait, le cas échéant, que limiter l'indemnisation à la somme de 28 275 euros retenue par l'expert ;  
 - les conclusions à fin d'injonction de réalisation des travaux, au demeurant abandonnées depuis l'introduction de la requête, n'étaient en tout état de cause pas suffisamment précises et ne visaient pas des ouvrages appartenant au département.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 décembre 2022, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), représenté par le cabinet Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la créance de la requérante est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968 ;  
 - sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de lien de causalité entre les dommages allégués et ses propres ouvrages ;  
 - aucune faute ne lui est imputable dès lors que les canalisations sont correctement dimensionnées au regard de leur usage, qu'elle n'est compétente qu'en matière d'eaux pluviales urbaines, conformément à l'article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'elle a pris des mesures adaptées en alertant le département du Nord et en posant un clapet anti-retour ;  
 - les demandes indemnitaires présentées par Mme B apparaissent imprécises, non justifiées et empreintes de contradictions ; elle ne justifie d'aucun lien de causalité entre le surplus de facturation et l'inondation ; elle ne saurait être indemnisée deux fois du montant des travaux préconisés par l'expert ; elle ne saurait demander l'indemnisation tant des travaux tendant à éviter toute inondation future que de la perte de valeur de son bien liée aux inondations ; l'inscription au plan de prévention des risques naturels, et ses conséquences sur un bien immobilier, ne constitue au demeurant pas une charge indemnisable ;  
 - la demande de condamnation solidaire ne saurait être accueillie dès lors qu'elle se heurte à l'interdiction de principe existant en droit administratif et que l'implication de chaque personne publique dans la survenance du dommage n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la commune d'Estourmel, représentée par la SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre soit réduit à de plus justes proportions, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 3 % du montant total, au rejet de la demande de condamnation in solidum et, le cas échéant, à ce que le département du Nord, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et le SMABE la garantissent de toutes condamnations ;   
 3°) à ce que les dépens soient laissés à la charge de la requérante et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la créance revendiquée est prescrite ; 
 - il ne saurait être tenu compte de l'expertise, l'expert ne disposant pas des compétences requises en matière d'hydrologie pour se prononcer sur les faits de l'espèce ;    
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a pas commis de faute ; il n'est pas établi que le permis de construire ait été délivré à une date où la parcelle était inondable ; le comblement du ravin du village n'est pas à l'origine des désordres dès lors qu'il a été remplacé par une conduite, sous-dimensionnée, relevant du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) ; elle n'avait aucun pouvoir de s'opposer à l'édification du bassin d'orages, ouvrage départemental ; le ravin des quatorze n'existait pas ;  
 - la requérante n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre ses prétendues fautes et ses dommages ;  
 - Mme B avait connaissance, à la date de son installation, de ce que son terrain se situait dans un talweg, nécessairement exposé aux inondations ; 
 - si Mme B demande l'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 28 275 euros, elle n'établit pas ne pas avoir reçu d'indemnisation à ce titre par son assureur ; les travaux d'endiguement ont été chiffrés par l'expert à la somme de 38 800 euros ; l'intéressée ne saurait demander à être indemnisée tant des travaux permettant d'éviter toute inondation que de la perte de la valeur vénale de son bien liée aux inondations ; l'intéressée ne justifie en tout état de cause ni du principe de cette dernière indemnisation, aucunement évoquée lors de l'expertise, ni du quantum demandé ; aucune preuve n'est apportée du préjudice moral allégué ;  
 - il ne saurait y avoir de condamnation solidaire ;  
 - le tribunal ne peut, en l'état de l'instruction, déterminer la part de responsabilité de chaque acteur et la sienne, résiduelle, ne saurait en tout état de cause excéder 3 % ; 
 - le cas échéant, le département du Nord, le SMABE et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) seront condamnés in solidum à la garantir compte tenu des fautes relevées à leur encontre tenant, s'agissant du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), au dysfonctionnement de ses ouvrages, s'agissant du SMABE, à l'absence d'usage de ses prérogatives de puissance publique en vue d'exproprier les terres exposées au risque d'inondation et, s'agissant du département du Nord, à l'implantation inadaptée du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et des défauts affectant cette voie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, l'AFR d'Estourmel, représentée par la SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre soit réduit à de plus justes proportions, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 3 % des sommes totales, au rejet de la demande de condamnation in solidum et, le cas échéant, à ce que le département du Nord, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et le SMABE la garantissent de toutes condamnations ;  
 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la créance de Mme B est prescrite ;   
 - il ne saurait être tenu compte de l'expertise, l'expert ne disposant pas des compétences requises en matière d'hydrologie pour se prononcer sur les faits de l'espèce ;    
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a pas commis de faute, n'ayant pas procédé au comblement du ravin des quatorze, dont l'existence n'est au demeurant pas établie ; 
 - aucun lien de causalité n'est établi entre les fautes alléguées et les dommages en litige ;        
 - Mme B avait connaissance, à la date de son installation, de ce que son terrain se situait dans un talweg, nécessairement exposé aux inondations ; 
 - si Mme B demande l'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 28 275 euros, elle n'établit pas ne pas avoir reçu d'indemnisation à ce titre par son assureur ; les travaux d'endiguement ont été chiffrés par l'expert à la somme de 38 800 euros ; l'intéressée ne saurait demander à être indemnisée tant des travaux permettant d'éviter toute inondation que de la perte de la valeur vénale de son bien due aux inondations ; l'intéressée ne justifie ni du principe de cette dernière indemnisation, aucunement évoquée lors de l'expertise, ni du quantum demandé à ce titre ; l'existence du préjudice moral de l'intéressée n'est pas établie ;   
 - il ne saurait y avoir de condamnation solidaire ;  
 - le tribunal ne peut, en l'état de l'instruction, déterminer la part de responsabilité de chaque acteur et la sienne, résiduelle, ne saurait en tout état de cause excéder 3 % ;  
 - le cas échéant, le département du Nord, le SMABE et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) seront condamnées in solidum à la garantir compte tenu des fautes relevées à leur encontre tenant, s'agissant du Siden-Sian, au dysfonctionnement de ses ouvrages, s'agissant du SMABE, à l'absence d'usage de ses prérogatives de puissance publique en vue d'exproprier les terres exposées au risque d'inondation et, s'agissant du département du Nord, à l'implantation inadaptée du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et des défauts affectant cette voie. 
 La requête a été communiquée au SMABE qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 La clôture d'instruction a été fixée à effet immédiat par une ordonnance du 20 février 2023.   
 V. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 1902385 les 19 mars 2019, 29 octobre 2021 et 26 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner in solidum, à défaut l'un ou l'autre ou proportionnellement à la part de responsabilité de chacun, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'association foncière de remembrement (AFR) d'Estourmel et le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Erclin (SMABE) à lui verser les sommes de :  
 - 24 222,20 euros au titre de son préjudice matériel consécutif à l'inondation du 5 juin 2015 ;   
 - 53 392,82 euros ou, à titre subsidiaire, de 49 080 euros ou, à titre infiniment subsidiaire, de 38 880 euros, au titre des travaux devant être réalisés pour prévenir tout risque d'inondation ;  
 - 30 000 euros au titre de son préjudice moral ;  
 - 190 814,40 euros au titre de la perte de chance d'obtenir de la vente de son bien à un prix conforme à celui du marché ; 
 2°) de condamner in solidum le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel, le département du Nord, l'AFR d'Estourmel et le SMABE au règlement des dépens, liquidés et taxés à la somme de 11 323,24 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), de la commune d'Estourmel, du département du Nord, de l'AFR d'Estourmel et du SMABE la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle justifie de la présentation d'une réclamation préalable et que sa requête a été introduite dans le délai de recours de deux mois ; le courrier du 6 juin 2018 ne constitue pas une demande indemnitaire préalable susceptible d'avoir lié le contentieux ; les voies et délais de recours n'ont, en tout état de cause, alors pas été portés à sa connaissance ; le délai raisonnable d'un an n'est pas applicable à l'espèce ;    
 - sa créance n'est pas prescrite ;  
 - la responsabilité sans faute de la commune d'Estourmel, de l'AFR d'Estourmel, du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et du département du Nord est engagée in solidum à son égard dès lors qu'elle est tierce aux ouvrages et opérations de travaux publics à l'origine de ses préjudices, lesquels revêtent un caractère anormal et spécial ;  
 - si elle devait être considérée comme usagère de leurs ouvrages, la responsabilité in soidum de la commune d'Estourmel, de l'AFR d'Estourmel, du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et du département du Nord serait engagée pour défaut d'entretien normal ;  
 - la commune d'Estourmel a commis des fautes à l'origine direct de ses préjudices dès lors qu'elle est responsable de l'urbanisation croissante de son quartier et de la construction d'un lotissement à l'arrière de sa parcelle à l'origine de l'imperméabilisation des sols, de la délivrance en 1977 du permis de construire sa maison non assorti de réserve ou prescription, du vote par son assemblée délibérante du comblement du ravin du village, de sa non-opposition à la réalisation du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et au comblement du ravin des quatorze, de sa propre défaillance à endiguer le risque d'inondation, et de l'absence d'inscription dans son règlement d'urbanisme du caractère inondable de la zone d'implantation de son habitation ;   
 - elle est également fondée à engager la responsabilité pour faute du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) en raison du sous-dimensionnement de ses ouvrages, de sa carence fautive à trouver des solutions ou à modifier ses ouvrages ainsi que de la réalisation de l'étude à l'origine de l'élargissement de la route départementale 118 ;    
 - la responsabilité de l'AFR d'Estourmel, ou à défaut de la commune d'Estourmel ou du département du Nord, est engagée pour faute du fait du comblement du ravin des quatorze en partie à l'origine des désordres affectant sa propriété ;  
 - la responsabilité de l'AFR d'Estourmel est également engagée pour faute du fait de la mauvaise perméabilité des sols liée à la rationalisation des terres agricoles ;  
 - l'abstention fautive du SMABE, qui n'a pas usé de ses prérogatives de puissance publiques, a contribué à la réalisation de son dommage ; 
 - le département du Nord a commis une faute en s'abstenant de suivre les préconisations du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) lors de d'élargissement de la route départementale 118, en s'abstenant de faire réaliser une étude d'impact préalablement à l'édiction d'un bassin d'orage et en n'entretenant pas la partie ouest de la chaussée ;  
 - le département a été défaillant dans la mise en œuvre du dispositif de dérivation des eaux résiduelles sous la chaussée vers le bassin d'orage, cette défaillance constituant une faute à l'origine directe de ses dommages ;  
 - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer même partiellement les défendeurs de leur responsabilité ;  
 - rien ne fait obstacle à la condamnation in solidum de personnes publiques ; en tout état de cause, en cas de responsabilité pour faute, chacun pourra être condamné à hauteur de sa part de responsabilité ;   
 - son préjudice matériel, correspondant aux conséquences matérielles directes de l'inondation du 5 juin 2015, est évalué à la somme de 24 222,20 euros, déduction faite des sommes versées par son assureur, à laquelle s'ajoute la remise en état de son bien évaluée entre 38 880 euros et 49 080 euros pour une solution temporaire et à 53 392,82 euros pour une solution pérenne ; 
 - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 30 000 euros ;  
 - elle est fondée à demander le versement d'une somme correspondant à la perte de chance de vendre son bien à un prix conforme à celui du marché, estimée à 90% de la différence entre le prix actuel de son bien et le prix qui aurait été le sien s'il n'était pas inondable, soit 190 814,40 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le département du Nord, représenté par Me Vandenbussche, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa part contributive soit limitée à 5 % du préjudice retenu, lequel ne saurait excéder la somme de 28 275 euros,  
 3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ; 
 - les créances dont le paiement est demandé sont prescrites ;   
 - il n'est pas établi qu'il existe un lien direct de causalité entre l'absence de fossé sur le côté ouest de la route départementale 118, au demeurant non obligatoire et ne drainant qu'une partie des eaux pluviales, ou l'absence d'obstacle de dérivation sous la chaussée, à laquelle il a été immédiatement remédié, et les préjudices allégués ;    
 - il ne ressort pas du rapport d'expertise que tous les acteurs aient également concouru aux désordres ; le département ne pourra, le cas échéant, qu'assumer une infime part de responsabilité ;  
 - Mme B ne justifie pas de la réalité, la gravité et la régularité des inondations, notamment de celle du 5 juin 2015 ;  
 - si la requérante invoque des troubles de jouissance, elle réside néanmoins toujours dans ce bien ;  
 - le quantum demandé n'est au demeurant justifié par aucune pièce ; le tribunal ne pourrait, le cas échéant, que limiter l'indemnisation à la somme de 28 275 euros retenue par l'expert ;  
 - les conclusions à fin d'injonction de réalisation des travaux, au demeurant abandonnées depuis l'introduction de la requête, n'étaient en tout état de cause pas suffisamment précises et ne visaient pas des ouvrages appartenant au département.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 décembre 2022, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), représenté par le cabinet Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la créance de l'intéressée est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968 ;  
 - sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de lien de causalité entre les dommages allégués et ses propres ouvrages ;  
 - aucune faute ne lui est imputable dès lors que les canalisations sont correctement dimensionnées au regard de leur usage, qu'elle n'est compétente qu'en matière d'eaux pluviales urbaines, conformément à l'article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'elle a pris des mesures adaptées en alertant le département du Nord et en posant un clapet anti-retour ; 
 - les demandes indemnitaires présentées par Mme B sont imprécises, non justifiées et empreintes de contradictions ; elle ne justifie d'aucun lien de causalité entre le surplus de facturation et l'inondation en cause ; elle ne saurait être indemnisée deux fois du montant des travaux préconisés par l'expert ; elle ne saurait demander l'indemnisation tant des travaux tendant à éviter toute inondation future que de la perte de valeur subie par son bien à raison des inondations ; l'inscription au plan de prévention des risques naturels, et ses conséquences sur un bien immobilier, ne constitue au demeurant pas une charge indemnisable ;  
 - la demande de condamnation solidaire ne saurait être accueillie dès lors qu'elle heurte le principe d'interdiction, en droit administratif, d'une telle condamnation et que l'implication de chaque personne publique dans la survenance du dommage n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la commune d'Estourmel, représentée par la SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre soit réduit à de plus justes proportions, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 3 % du montant total, au rejet de la demande de condamnation in solidum et, le cas échéant, à ce que le département du Nord, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et le SMABE la garantissent de toutes condamnations ;   
 3°) à ce que les dépens soient laissés à la charge de la requérante et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la créance revendiquée est prescrite ; 
 - il ne saurait être tenu compte de l'expertise, l'expert ne disposant pas des compétences requises en matière d'hydrologie pour se prononcer sur les faits de l'espèce ;    
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a pas commis de faute ; il n'est pas établi que le permis de construire ait été délivré à une date où la parcelle était inondable ; le comblement du ravin du village n'est pas à l'origine des désordres dès lors qu'il a été remplacé par une conduite, sous-dimensionnée, relevant du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) ; elle n'avait aucun pouvoir de s'opposer à l'édification du bassin d'orages, ouvrage départemental ; le ravin des quatorze n'existait pas ;  
 - la requérante n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre ses prétendues fautes et ses dommages ;  
 - Mme B avait connaissance, à la date de son installation, de ce que son terrain se situait dans un talweg, nécessairement exposé aux inondations ; 
 - si Mme B demande l'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 28 275 euros, elle n'établit pas ne pas avoir reçu d'indemnisation à ce titre par son assureur ; les travaux d'endiguement ont été chiffrés par l'expert à la somme de 38 800 euros ; l'intéressée ne saurait demander à être indemnisée tant des travaux permettant d'éviter toute inondation que de la perte de la valeur vénale de son bien liée aux inondations ; l'intéressée ne justifie en tout état de cause ni du principe de cette dernière indemnisation, aucunement évoquée lors de l'expertise, ni du quantum demandé ; aucune preuve n'est apportée du préjudice moral allégué ;  
 - il ne saurait y avoir de condamnation solidaire ;  
 - le tribunal ne peut, en l'état de l'instruction, déterminer la part de responsabilité de chaque acteur et la sienne, résiduelle, ne saurait en tout état de cause excéder 3 % ;  
 - le cas échéant, le département du Nord, le SMABE et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) seront condamnés in solidum à la garantir compte tenu des fautes relevées à leur encontre tenant, s'agissant du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), au dysfonctionnement de ses ouvrages, s'agissant du SMABE, à l'absence d'usage de ses prérogatives de puissance publique en vue d'exproprier les terres exposées au risque d'inondation et, s'agissant du département du Nord, à l'implantation inadaptée du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et des défauts affectant cette voie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, l'AFR d'Estourmel, représentée par la SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre soit réduit à de plus justes proportions, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 3 % des sommes totales, au rejet de la demande de condamnation in solidum et, le cas échéant, à ce que le département du Nord, le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et le SMABE la garantissent de toutes condamnations ;  
 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la créance de Mme B est prescrite ;   
 - il ne saurait être tenu compte de l'expertise, l'expert ne disposant pas des compétences requises en matière d'hydrologie pour se prononcer sur les faits de l'espèce ;    
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a pas commis de faute, n'ayant pas procédé au comblement du ravin des quatorze, dont l'existence n'est au demeurant pas établie ; 
 - aucun lien de causalité n'est établi entre les fautes alléguées et les dommages en litige ;        
 - Mme B avait connaissance, à la date de son installation, de ce que son terrain se situait dans un talweg, nécessairement exposé aux inondations ; 
 - si Mme B demande l'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 28 275 euros, elle n'établit pas ne pas avoir reçu d'indemnisation à ce titre par son assureur ; les travaux d'endiguement ont été chiffrés par l'expert à la somme de 38 800 euros ; l'intéressée ne saurait demander à être indemnisée tant des travaux permettant d'éviter toute inondation que de la perte de la valeur vénale de son bien due aux inondations ; l'intéressée ne justifie ni du principe de cette dernière indemnisation, aucunement évoquée lors de l'expertise, ni du quantum demandé à ce titre ; l'existence du préjudice moral de l'intéressée n'est pas établi ;   
 - il ne saurait y avoir de condamnation solidaire ;  
 - le tribunal ne peut, en l'état de l'instruction, déterminer la part de responsabilité de chaque acteur et la sienne, résiduelle, ne saurait en tout état de cause excéder 3 % ;  
 - le cas échéant, le département du Nord, le SMABE et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) seront condamnées in solidum à la garantir compte tenu des fautes relevées à leur encontre tenant, s'agissant du Siden-Sian, au dysfonctionnement de ses ouvrages, s'agissant du SMABE, à l'absence d'usage de ses prérogatives de puissance publique en vue d'exproprier les terres exposées au risque d'inondation et, s'agissant du département du Nord, à l'implantation inadaptée du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et des défauts affectant cette voie. 
 La requête a été communiquée au SMABE qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 La clôture d'instruction a été fixée à effet immédiat par une ordonnance du 20 février 2023.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 6 octobre 2017 ; 
 - l'ordonnance du 6 novembre 2017 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise à la somme de 11 323,24 euros. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - les observations de Me Jamais, représentant Mme B, celles de Me Poiré, représentant le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) et celles de Me Delevacque, représentant la commune d'Estourmel et l'AFR d'Estourmel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B et son époux ont acheté au cours de l'année 1976 un terrain, sis 6 rue Pasteur à Estourmel et y ont fait édifier une maison en 1977. Ils ont depuis lors subi plusieurs inondations intervenues entre 1982, pour la première, et le 5 juin 2015, pour la dernière d'entre elles. Désigné par le juge des référés de ce tribunal en vue de déterminer l'origine et l'étendue de ses dommages, un expert a déposé son rapport le 13 mars 2017. Par un courrier du 21 novembre 2018, l'intéressée a sollicité du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), du SMABE, de la commune d'Estourmel, de l'AFR d'Estourmel et du département du Nord l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inondation du 5 juin 2015. Le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), la commune d'Estourmel et l'AFR d'Estourmel ont expressément rejeté ces demandes par courriers en date, respectivement, des 12 décembre 2018, 17 janvier 2019 et 25 janvier 2019. Le SMABE et le département du Nord ont implicitement rejeté ces demandes respectivement les 23 et 26 janvier 2019.  
 2. Par les présentes requêtes, Mme B demandait au tribunal de condamner chacun d'entre eux à lui verser un cinquième des sommes correspondant au montant de ses préjudices, incluant un préjudice matériel, un surplus de facturation d'électricité, des troubles de jouissance, des troubles dans ses conditions d'existence ainsi que la perte de valeur vénale de son bien, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, d'enjoindre à chacun d'entre eux de mettre en œuvre les mesures transitoires et pérennes préconisées par l'expert pour prévenir toute inondation, sous astreinte, de mettre à la charge de chacun les dépens, avec intérêts à compter de la date où ces sommes ont été exécutées par l'expert et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Toutefois, au vu de ses dernières écritures et des observations présentées par les parties au cours de l'audience, la requérante doit être regardée comme limitant ses conclusions à la condamnation in solidum du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), de la commune d'Estourmel, de l'AFR d'Estourmel, du SMABE et du département du Nord, à défaut l'un ou l'autre ou proportionnellement à la part de responsabilité de chacun, à l'indemniser de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inondation intervenue le 5 juin 2015, comprenant un préjudice matériel, un préjudice moral et la perte de chance d'obtenir de la vente de son bien un prix conforme à celui du marché, outre le versement des dépens.  
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées de Mme B présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". En vertu de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article                 L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation./Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite ". 
 5. Si le département du Nord, la commune d'Estourmel et l'AFR d'Estourmel soutiennent que la requête est tardive, faute d'avoir été introduite dans le délai de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet de la demande préalable faite par l'intéressée par courrier du 6 juin 2018, il résulte de l'instruction que ce courrier, qui ne comporte aucune précision sur la cause juridique de la demande, ne constitue pas une réclamation indemnitaire préalable. Au surplus, et en tout état de cause, il n'en a pas été accusé réception par les différents défendeurs avec mention des voies et délais de recours, faisant ainsi obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir. Il résulte enfin de l'instruction que, par courrier du 21 novembre 2018, Mme B a présenté une réclamation préalable à laquelle la commune et l'AFR d'Estourmel ont répondu, respectivement par courriers des 17 et 25 janvier 2019, lesquels ne comportaient pas davantage la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, les requêtes introduites les 13 et 18 mars 2019 ne sont pas tardives. Le département du Nord a, quant à lui, implicitement rejeté cette réclamation, reçue le 26 novembre 2018, sans en avoir davantage accusé réception avec mentions des délais et voies de recours. La requête initialement introduite à son encontre le 19 mars 2019 n'est ainsi pas entachée de tardiveté.  
    
   Sur les conclusions indemnitaires : 
    
   En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
    
 6. Mme B, recherche sur ce fondement la responsabilité du département du Nord, de l'AFR d'Estourmel, de la commune d'Estourmel et du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade).  
 7. En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qui n'est entaché d'aucune irrégularité liée à une prétendue incompétence de son auteur, que les dommages causés à l'habitation de Mme B à la suite de l'inondation intervenue le 5 juin 2015 s'expliquent par la combinaison d'une pluralité de causes parmi lesquelles le sous-dimensionnement de la canalisation ayant remplacé le ravin du village, réalisée sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), et l'incapacité de la canalisation reliant Catténières à Estourmel à remplir pleinement sa fonction, dès lors que le fossé dans lequel le surplus d'eau est censé s'écouler se trouve partiellement amputé le rendant ainsi propice aux débordements. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que la route départementale 118, ouvrage appartenant au département du Nord, est dépourvue à l'ouest d'un fossé en état de recueillir les eaux de ruissellement ainsi que d'un ouvrage de dérivation sous chaussée à même de conduire les eaux résiduelles vers le bassin d'orage en contrebas, le département n'ayant remédié à cette carence qu'au cours de l'année 2017. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que l'inondation de son bien est en lien direct avec ces ouvrages.  
 9. En revanche, Mme B n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre les dommages qu'elle invoque et un ouvrage public appartenant à l'AFR d'Estourmel ou à la commune d'Estourmel, non plus qu'à une opération de travaux publics en relevant. Si elle invoque, à ce titre, le comblement du ravin des quatorze, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la responsabilité de cette opération demeure incertaine. Par ailleurs, il ne résulte pas davantage de l'instruction que le comblement du ravin du village, qui n'a été effectué qu'en vue d'être remplacé par une canalisation, sous maîtrise d'ouvrage du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), comme cela ressort tant du rapport d'expertise que de la délibération du conseil municipal d'Estourmel adoptée au cours de l'année 1974, soit en lien direct avec les préjudices allégués. Enfin, le développement de l'urbanisation de la ville, et notamment l'implantation d'un lotissement à l'arrière de la propriété de la requérante, ne sont pas de nature, en l'absence d'opérations de travaux publics ou d'ouvrage public, à engager la responsabilité sans faute de la commune d'Estourmel. 
 10. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait effectivement eu connaissance lors de l'achat de son terrain de ce qu'il serait situé dans un talweg et, ainsi, des risques auxquelles elle s'exposait en y faisait construire sa maison. Dans ses conditions, les défendeurs ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'un risque volontairement accepté. 
 11. Il résulte ainsi de ce qui précède que Mme B est fondée à engager la responsabilité sans faute du département du Nord et du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade). 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute :  
 12. Mme B ne fait état d'aucun ouvrage objet d'un défaut d'entretien normal, dont elle serait usagère et qui serait en lien direct avec les préjudices allégués.  
 S'agissant de la commune d'Estourmel : 
 13. En premier lieu, si Mme B reproche à la commune d'Estourmel d'avoir contribué au développement d'une urbanisation croissante, notamment à la création d'un lotissement à l'arrière de sa propriété, de tels faits, qui ne constituent pas au demeurant pas la cause déterminante des dommages invoqués par l'intéressée, ne sont pas constitutifs de fautes.  
 14. En deuxième lieu, la décision de la commune, adoptée par son assemblée délibérante en 1974, de combler le ravin du village afin qu'il soit remplacé par une canalisation à même de pallier aux problèmes de ruissellement des eaux de pluies, sous maîtrise d'ouvrage du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), n'est pas en elle-même constitutive d'une faute. Par ailleurs, la requérante ne se prévaut d'aucune disposition ou d'aucune obligation qui aurait été, ce faisant, méconnue par cette commune.  
 15. En troisième lieu, à supposer que la commune d'Estourmel ait été en mesure de s'opposer utilement au comblement du ravin des quatorze et à la création du bassin d'orage, ce qui n'est au demeurant pas établi, une telle abstention ne caractérise pas davantage par elle-même l'existence d'une faute de la commune, alors au demeurant qu'aucune méconnaissance d'une obligation ou d'une disposition législative ou réglementaire n'est invoquée.   
 16. En quatrième lieu, Mme B n'établit pas que le permis de construire délivré en 1977 par la commune d'Estourmel en vue de la construction de sa maison d'habitation ait été irrégulier. Elle n'établit pas davantage que la commune ait commis une faute en ne classant pas sa parcelle en zone inconstructible avant la délivrance de ce permis de construire, alors qu'il résulte de l'instruction que le secteur n'a été classé en zone inondable que par le plan de prévention des risques naturels du 19 juin 2001 et qu'elle n'établit pas qu'il existait déjà à cette date des risques d'inondation de sa propriété.    
 17. En cinquième et dernier lieu, en se bornant à soutenir que la responsabilité de la commune d'Estourmel doit être engagée pour faute en raison de sa carence à mettre en place des solutions de nature à prévenir tout risque d'inondation, Mme B n'apporte pas de précisions suffisantes, notamment sur la compétence qui aurait justifié son intervention ou l'obligation qui, le cas échéant, aurait été méconnue, pour permettre au tribunal d'apprécier l'existence d'une telle faute.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à engager la responsabilité pour faute de la commune d'Estourmel. 
 S'agissant de l'AFR d'Estourmel : 
 19. Il ne résulte pas de l'instruction que l'AFR d'Estourmel soit responsable du comblement du ravin des quatorze. Par ailleurs, la circonstance que la rationalisation des terres agricoles conduise à une moindre perméabilité des terres ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute imputable à l'AFR d'Estourmel. Au surplus, elle ne constitue pas la cause déterminante des dommages invoqués par Mme B. Par suite, Mme B n'est pas fondée à engager la responsabilité de l'AFR d'Estourmel.  
 S'agissant du SMABE : 
 20. La circonstance que le SMABE n'ait pas mis en œuvre ses prérogatives de puissance publique afin de procéder à d'éventuelles expropriations, à supposer que les conditions aient été réunies et que cette abstention soit fautive, ne présente pas un lien direct avec les dommages allégués par Mme B. Par ailleurs, cette dernière n'invoque avec précision aucune autre faute commise par ce syndicat. Par suite, elle n'est pas davantage fondée à engager la responsabilité du SMABE.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B, qui est, comme il a été précédemment indiqué, fondée à engager la responsabilité sans faute du département du Nord et du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), qui doivent, compte tenu de l'implication combinée de leurs ouvrages dans la survenance du sinistre, en répondre in solidum, n'est en revanche pas fondée à engager la responsabilité pour faute de la commune d'Estourmel, de l'AFR d'Estourmel et du SMABE. 
 En ce qui concerne la réparation :  
 22. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, lors des fortes pluies du 5 juin 2015, le sous-sol de Mme B a été inondé à hauteur de 1 mètre 40, détruisant et endommageant le mobilier s'y trouvant, la privant temporairement de l'utilisation de son garage, rendant nécessaire le nettoyage de son sous-sol, la reprise de l'électricité, le remplacement de la porte du garage, de la chaudière et de la rampe d'accès au garage ainsi que la réalisation de travaux de finition. Il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice, dont le chiffrage n'a pas été remis en cause par les défenderesses, en l'évaluant à la somme de 28 275 euros. Il y a lieu d'en déduire la somme de 4 052,80 euros que Mme B justifie avoir perçue à ce titre de son assureur, soit une indemnisation à hauteur de 24 222,20 euros.  
 23. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la réalisation d'un muret de rétention constitue une solution à même d'éviter de futures inondations du sous-sol de Mme B et de parer, en ce qui la concerne, à de futurs désordres. Le montant de ces travaux a été évalué à la somme de 38 880 euros TTC. Par suite, et alors qu'il n'est pas établi par la requérante que cette solution serait insuffisante ni que les autres solutions proposées, plus onéreuses, permettraient d'obtenir un résultat plus approprié, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 38 880 euros.  
 24. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les inondations à répétition, notamment celle du 5 juin 2015, plus importante que les précédentes, ont généré chez Mme B de nombreuses angoisses, des craintes pour sa sécurité ainsi que la perte de nombreux souvenirs accumulés dans son sous-sol. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en l'évaluant à la somme de 4 000 euros.   
 25. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que si le bien de Mme B, situé en zone inondable, subi nécessairement une dépréciation de sa valeur foncière, cette perte de valeur et, par suite, la perte de chance d'obtenir un prix conforme à celui du marché, résultent du classement de ce bien en zone inondable intervenu lors de la modification du plan de prévention des risques naturelles du 19 juin 2001 et non directement de l'inondation du 5 juin 2015 et des faits retenus pour engager la responsabilité du département du Nord et du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade). Par suite, Mme B n'est pas fondée à obtenir une quelconque somme à ce titre.  
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 
 26. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement./ Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; () ". Et aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 
 27. En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent en principe être regardés comme acquis, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la nature et l'étendue de ces préjudices ont pu être appréciées et sous réserve que la victime ait alors été en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'informations suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration.  
 28. D'une part, les pertes matérielles, évaluées à la somme de 28 275 euros, se sont révélées dans toute leur ampleur à l'issue de l'inondation et Mme B disposait alors d'éléments suffisants pour l'imputer au fait de l'administration. Ainsi, le délai de prescription a commencé à courir s'agissant de cette créance à compter du 1er janvier 2016. Ayant été interrompu par le recours en référé expertise puis par la réclamation indemnitaire préalable adressée par l'intéressée, cette créance n'était pas prescrite à la date d'introduction de la requête.  
 29. D'autre part, s'agissant des travaux nécessaires pour prévenir de futurs désordres, préconisés par l'expert, le délai de prescription n'a pu commencer à courir que le 1er jour de l'année suivant le dépôt du rapport d'expertise, date à laquelle l'étendue du dommage étant connu, il pouvait être procédé à ces travaux, soit le 6 octobre 2017. Le délai de prescription de cette créance ayant commencé à courir au 1er janvier 2018, elle n'était ainsi pas davantage prescrite à la date d'introduction de la requête.  
 30. En second lieu, s'agissant d'un préjudice continu, la créance indemnitaire qui résulte de ce préjudice doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles il a été subi. Ainsi, l'indemnisation du préjudice moral subi par Mme B depuis l'inondation du 5 juin 2015 pouvait être demandée dans les quatre ans suivant le 1er jour de l'année au cours de laquelle il a été subi. Par suite, la créance que détient Mme B à ce titre n'était pas davantage prescrite à la date d'introduction de ses requêtes.  
 31. Il résulte de tout ce qui précède que le département du Nord et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) doivent être condamnés in solidum à verser à Mme B la somme totale de 67 102,20 euros.  
 Sur les dépens : 
 32. Les frais et honoraires d'expertise ont été liquidés et taxés par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 6 novembre 2017 à la somme de 11 323,24 euros. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge in solidum du département du Nord et du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade).  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 33. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Nord et du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) la somme de 2 500 euros à verser chacun à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de cette dernière, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département du Nord et le syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade) sont condamnés in solidum à verser à Mme B la somme de 67 102,20 euros (soixante-sept mille cent deux euros et vingt centimes)  
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 11 323,24 euros (onze mille trois cent vingt-trois euros et vingt-quatre centimes) TTC, sont mis à la charge définitive et in solidum du département du Nord et du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade). 
 Article 3 : Le département du Nord et le syndicat intercommunal Siden-Sian verseront chacun à Mme B la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la commune d'Estourmel, à l'Association foncière de remembrement d'Estourmel, au syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Erclin, au département du Nord et au syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade). 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervouet, président du tribunal, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. PIOU 
 Le président, 
 Signé 
 C. HERVOUET 
 La greffière, 
 Signé 
   A. DOUVRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Nos 1901302,