TA38 · 1ère Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 4 mars 2019, le 23 juillet 2019 et le 3 septembre 2019, M. C B, représenté par Me Gaillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Cusy a délivré à M. A un permis de construire pour l'édification d'une cave enterrée, ainsi que la décision implicite du 5 janvier 2019 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2019 par lequel le maire de Cusy a délivré à M. A un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cusy et de M. A la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le permis de construire initial :  
 - l'arrêté du 21 septembre 2018 ne présente pas un caractère superfétatoire ; 
 - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 21 septembre 2018 ; 
 - il ne lui était pas nécessaire d'obtenir un mandat exprès de sa sœur dès lors qu'il agit pour son propre compte et non pour celui de l'indivision ; 
 - le pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; 
 - le projet n'est pas conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal-H (PLUi-H) du pays d'Alby concernant la zone A relatives à la " destination des constructions et autres affectations des sols soumises à conditions ", dès lors que le pétitionnaire ne justifie pas que la construction de l'annexe envisagée est nécessaire à l'exploitation, qu'elle est implantée sur le site principal de son activité d'exploitation et qu'elle forme un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation et, en outre, qu'il n'est pas possible d'identifier le site principal de l'exploitation et le bâtiment principal ; 
 - le projet n'est pas conforme aux dispositions du règlement du PLUi-H du pays d'Alby concernant la zone A relatives au recul par " rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique " dès lors que la construction projetée, qui est au-dessus du terrain naturel, va être implantée à 6,7 mètres du bord de la RD n°3, à 1,6 mètres par rapport au chemin rural des Arendets tel qu'il existe, sans déplacement de son assiette, et à moins de trois mètres du chemin rural après son déplacement ; 
 - le projet n'est pas conforme aux dispositions du règlement du PLUi-H du pays d'Alby concernant la zone A relatives aux " caractéristiques d'implantation des constructions nouvelles " dès lors qu'il est prévu de réaliser des déblais ou des remblais de plus de 2 mètres ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 En ce qui concerne le permis de construire modificatif : 
 - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 8 mars 2019 ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; 
 - le projet n'est pas conforme aux dispositions du règlement du PLUi-H du pays d'Alby concernant la zone A relatives au " recul par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique " dès lors que la construction projetée, qui est au-dessus du terrain naturel, va être implantée à 6,7 mètres du bord de la RD n°3, à 1,6 mètres par rapport au chemin rural des Arendets tel qu'il existe, sans déplacement de son assiette, et à moins 3 mètres par rapport à l'alignement du chemin rural ; le recul de 3 mètres n'est pas respecté par rapport au chemin rural en partie nord-est de la construction avec 2,7 mètres de recul par rapport à l'alignement de ce chemin ; la règle de recul est méconnue en ce que la cave n'a que 2,1 mètres de recul par rapport au chemin rural situé sur la parcelle section A n°1516 ; 
 - le projet n'est pas conforme aux dispositions du règlement du PLUi-H du pays d'Alby relatives aux " caractéristiques d'implantation des constructions nouvelles " dès lors, d'une part, qu'il est prévu de réaliser des déblais ou des remblais de plus de 2 mètres et que, d'autre part, la réalisation d'une rampe d'accès à la cave enterrée ayant une pente de 30 % va bouleverser de manière conséquente le terrain naturel ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2019, la commune de Cusy, représentée par Me Vignot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire initial sont irrecevables en raison de son caractère superfétatoire ; 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire initial ; 
 - le requérant ne dispose pas d'un mandat exprès de sa sœur pour agir en justice au nom de l'indivision concernant la parcelle section A n°1516 ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamdouch, 
 - les conclusions de Mme Bedelet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé le 30 juillet 2018 une demande de permis de construire, complétée le 18 septembre 2018, en vue de l'édification d'une cave enterrée de 36 m2 de surface de plancher, pour le stockage de légumes et de fruits, la production d'endives et de champignons, sur la parcelle cadastrée section A n°1515, située au lieudit " Vautrey " sur le territoire de la commune de Cusy, au 20 chemin des Parisiens. Par un arrêté du 21 septembre 2018, le maire de Cusy a délivré le permis de construire sollicité, comportant une prescription spéciale selon laquelle la cave devra être totalement enterrée et recouverte de terre végétale. Par un courrier du 29 octobre 2018, M. B a formé un recours gracieux contre ce permis de construire que le maire a implicitement rejeté par une décision du 5 janvier 2019. Par une requête du 4 mars 2019, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2018 et de la décision de rejet de son recours gracieux. Postérieurement au dépôt de cette requête, le maire de Cusy a délivré à M. A un permis de construire modificatif en vue de la modification des dimensions de l'accès et de l'implantation de la cave par un arrêté du 8 mars 2019 dont M. B demande également l'annulation.    
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Cusy : 
 2. En premier lieu, il résulte des articles R. 421-1 à R. 421-12 et R. 421-18 à R. 421-25 du code de l'urbanisme que le projet de cave litigieux nécessitait un permis de construire. Par suite, contrairement à ce que soutient la commune de Cusy, les conclusions de M. B à fin d'annulation du permis de construire initial du 21 septembre 2018, qui ne présente pas un caractère superfétatoire, sont recevables. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est propriétaire depuis 1987 d'une parcelle cadastrée section A n°1510 (anciennement n°999), supportant sa maison d'habitation depuis laquelle il aura une vue sur la cave litigieuse et qu'il accède à sa propriété par un chemin privé que M. A empruntera pour accéder à la construction litigieuse. Dans ces conditions, M. B justifie d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire délivré le 21 septembre 2018 par le maire de Cusy.  
 6. En troisième lieu, M. B, propriétaire co-indivisaire d'une parcelle cadastrée section A n°1516 jouxtant celle sur laquelle devait être édifiée la construction justifiait d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de Cusy a délivré à M. A le permis de construire une cave. 
 7. Il s'ensuit que les fins de non-recevoir opposées par la commune de Cusy doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire initial du 21 septembre 2018 :   
 8. Les dispositions du règlement du PLUi-H du pays d'Alby relatives aux " caractéristiques d'implantation des constructions nouvelles " prévoient que : " Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. Leur composition et leur accès doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. / La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1 m, ces deux éléments n'étant pas cumulables. Cette valeur pourra être portée à 2 m maximum pour les bâtiments de grande dimension, présentant une longueur de plus de 40 m et à condition d'assurer une bonne intégration architecturale et paysagère () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire initial prévoit des déblais de plus de deux mètres de profondeur à partir du terrain naturel et que ce vice n'est pas régularisé par le permis de construire modificatif du 8 mars 2019. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est fondé.  
 10.  Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation des décisions en litige. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 11. L'article L. 600-5-1 du même code dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 12. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 13. Compte tenu du vice dont le permis de construire initial est entaché, tenant aux déblais, la construction litigieuse n'est pas régularisable sans y apporter une modification telle qu'elle en changerait la nature.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2018 portant permis de construire initial, de la décision de rejet du recours gracieux et, par voie de conséquence, de l'arrêté du 8 mars 2019 portant permis de construire modificatif.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la commune de Cusy la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cusy la somme de 1500 euros à verser à M. B au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2018 portant permis de construire initial, la décision de rejet du recours gracieux et l'arrêté du 8 mars 2019 portant permis de construire modificatif sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Cusy versera à M. B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Cusy présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la commune de Cusy et à M. D A. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Beytout, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. Hamdouch 
 Le président, 
 P. Thierry 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente