TA06 · 6ème chambre — 13 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 1902620 et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2019 et le 4 août 2020, Mme A B, représentée par Me Debruge-Escobar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Val de Banquière l'a maintenue en disponibilité d'office à compter du 24 février 2019, jusqu'à la décision de la commission de réforme, la décision modificative du 16 avril 2019, ainsi que le rejet de son recours gracieux, reçu le 12 avril 2019  ; 
 2°) d'enjoindre au Sivom Val de Banquière de procéder au rétablissement de ses droits à l'avancement et à la retraite à compter du 16 avril 2019, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du Sivom Val de Banquière une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de l'auteur des actes n'est pas établie ; aucun certificat de publication de la délégation produite n'est communiqué ; 
 - les arrêtés en litige sont entachés d'un défaut de motivation dans la mesure où ils ont eu pour effet de la placer et non de la maintenir en disponibilité d'office, ils ne visent pas la délibération portant attribution de compétence à leur auteur ni le décret du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
 - ils sont entachés d'un vice de procédure et d'erreur de droit dans la mesure où le Sivom n'a pas cru devoir appliquer les dispositions spécifiques du décret du 5 mars 2019 ; 
 - le Sivom a méconnu les dispositions de de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 : son reclassement n'a jamais été envisagé alors qu'il était informé de l'avis communiqué par le comité médical départemental ; il aurait dû surseoir à statuer jusqu'à l'avis du comité médical supérieur ; aucune demande de reclassement contradictoire n'a été formulée ; 
 - alors qu'elle a demandé son reclassement, le Sivom aurait dû procéder aux recherches nécessaires pour lui proposer un emploi adapté en application de l'article 25 du décret du 13 janvier 1986 ; 
 - le Sivom a méconnu les dispositions de l'article 85-1 de la loi du 24 janvier 1984 en ne lui accordant pas une période de préparation au reclassement ; 
 - il a méconnu l'article 2-1 du décret du 30 septembre 1985 en ne recherchant pas de solution de reclassement pour elle, ainsi que l'article 3 du même décret, en ne lui proposant pas plusieurs postes adaptés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, le Sivom Val de Banquiere conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2019. 
 II. Par une requête n° 2002228 et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2020 et le 26 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Debruge-Escobar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le Sivom Val de Banquiere l'a placée en disponibilité d'office à compter du 12 novembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au Sivom Val de Banquiere de procéder au rétablissement de ses droits à l'avancement et à la retraite à compter du 16 avril 2019, à défaut, à compter du 23 janvier 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; d'enjoindre au Sivom Val de Banquiere de lui proposer une période de rétablissement en application du décret du 30 septembre 1985 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du Sivom Val de Banquiere une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de l'auteur des actes n'est pas établie ; aucun certificat de publication de la délégation produite n'est communiqué ; 
 - les arrêtés en litige sont entachés d'un défaut de motivation dans la mesure où ils ont eu pour effet de la placer et non de la maintenir en disponibilité d'office, ils ne visent pas la délibération portant attribution de compétence à leur auteur ni le décret du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
 - ils sont entachés d'un vice de procédure et d'erreur de droit dans la mesure où le Sivom n'a pas cru devoir appliquer les dispositions spécifiques du décret du 5 mars 2019 ; 
 - le Sivom a méconnu les dispositions de de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 : son reclassement n'a jamais été envisagé alors qu'il était informé de l'avis communiqué par le comité médical départemental ; il aurait dû surseoir à statuer jusqu'à l'avis du comité médical supérieur ; aucune demande de reclassement contradictoire n'a été formulée ; 
 - alors qu'elle a demandé son reclassement, le Sivom aurait dû procéder aux recherches nécessaires pour lui proposer un emploi adapté en application de l'article 25 du décret du 13 janvier 1986 ; 
 - le Sivom a méconnu l'article 85-1 de la loi du 24 janvier 1984 en ne lui accordant pas une période de préparation au reclassement ; 
 - il a méconnu l'article 2-1 du décret du 30 septembre 1985 en ne recherchant pas de solution de reclassement pour elle, ainsi que l'article 3 du même décret, en ne lui proposant pas plusieurs postes adaptés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, le Sivom Val de Banquiere, représenté par Me Paloux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis du 20 novembre 2018, le comité médical a déclaré l'inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions de Mme B. Par un arrêté du 25 février 2019, le Sivom Val de Banquiere l'a placée en disponibilité d'office à compter du 24 février 2019 jusqu'à ce que la commission de réforme se prononce sur son inaptitude. Le 12 avril 2019, la requérante a introduit un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté le 16 avril 2019. Par un arrêté du même jour, qui s'est substitué à celui de 25 février 2019, le Sivom a procédé à une rectification d'erreur matérielle. Par une première requête, enregistrée sous le n° 1902620, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2019. Le 12 novembre 2019, le comité médical supérieur, statuant sur le recours de la requérante, a confirmé l'avis d'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical le 20 novembre 2018. Par un arrêté du 23 janvier 2020, le Sivom Val de Banquiere a maintenu Mme B en disponibilité d'office à compter du 12 novembre 2019, jusqu'à ce que la commission de réforme statue. Par une requête n° 2002228, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Les requêtes n°s 1902620 et 2002228 donnant à juger des questions identiques, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 mai 2014, affichée en mairie de Saint-André de la Roche, le Sivom Val de Banquière a donné délégation de fonction à M. Carlin, vice-président, en matière de personnel. En se bornant à soutenir que la publication de cet acte n'est pas établie, Mme B n'en conteste pas utilement le caractère exécutoire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions contestées reprennent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent à l'intéressée d'en saisir la portée, sans que la circonstance qu'elles ne visent pas la délégation accordée à leur auteur, ou le décret du 5 mars 2019 ou que la décision du 16 avril 2019, qui mentionne au terme d'une erreur matérielle le maintien du placement de la requérante en disponibilité, n'ait d'effet sur leur légalité. Elles précisent notamment que Mme B a épuisé ses droits à congé de longue durée et que le comité médical s'est prononcé en faveur de son inaptitude absolue et définitive. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 85-1 de la loi du 24 janvier 1984 : " Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa version applicable au litige (du 8 mars 2019 au 10 décembre 2020) : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inaptitude de l'un de ses agents, l'administration est tenue de permettre à cet agent de préparer son reclassement dans des fonctions compatibles avec son état. Toutefois, ces dispositions ne sauraient être regardées comme imposant à l'administration de mettre en œuvre un processus de préparation au reclassement lorsque l'inaptitude totale et définitive de cet agent s'oppose à tout reclassement. 
 6. En l'espèce, par un avis du 20 novembre 2018, le comité médical a retenu l'inaptitude définitive à toutes fonctions de la requérante. Le 12 novembre 2019, le comité médical supérieur a confirmé l'avis du comité médical en faveur de l'inaptitude totale et définitive de l'intéressée et de sa mise à la retraite. Par la seule production de deux certificats médicaux établis au mois d'avril 2019 par son médecin traitant et son psychothérapeute, aux termes desquels son état serait compatible avec une reprise d'activité en position assise dans des fonctions adaptées, les deux certificats ayant au demeurant été portés à la connaissance du comité médical supérieur, Mme B ne contredit pas utilement cet avis. Dans les circonstances de l'espèce et alors que les dispositions précédemment invoquées font peser sur l'administration une obligation générale de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Mme B, dont l'état a été reconnu incompatible avec tout reclassement, ne saurait faire grief au Sivom Val de Banquière de ne s'être pas soumis à cette obligation. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le Sivom Val de Banquière aurait entaché sa décision d'un vice de procédure ou d'une erreur de droit, ou encore aurait méconnu les dispositions de l'article 85-1 de la loi du 14 janvier 1984 en ne lui proposant pas de période de préparation au reclassement. 
 7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ". Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration  : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié ". En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme B avait épuisé ses droits statutaires à congés maladie. En outre, tant le comité médical que le comité médical supérieur ont estimé qu'elle était inapte à toute activité professionnelle. Elle ne pouvait par conséquent, ainsi qu'il a été dit au point précédent, bénéficier d'aucun reclassement. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a placé Mme B en disponibilité d'office. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 25 du décret précédemment cité : " L'autorité territoriale intéressée fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position. ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de disponibilité prononcée à la demande du fonctionnaire, l'administration procède à la vérification des motifs communiqués par ce dernier au soutien de sa demande. Mme B, placée en disponibilité d'office en raison de son inaptitude totale et définitive au service après épuisement de ses congés de maladie statutaires, ne saurait utilement soutenir que ces dispositions faisaient peser sur l'administration une obligation d'investigations en vue de l'adaptation de son poste ou de sa réaffectation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme B doivent être rejetées, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et au titre des frais irrépétibles. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le Sivom Val de Banquière au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le Sivom Val de Banquière en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au Sivom Val de Banquière. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022 . 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. C 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert                      La greffière, 
 signé 
      S. Génovèse 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                     Pour expédition conforme, 
                     Le greffier en chef, 
   Ou par délégation la greffière,